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demande divisionnaire
Vertaling van "demande divisionnaire" in Engels
Le dépôt d'une demande divisionnaire est tout indiqué dans cette situation.
The filing of a divisional application is appropriate in this situation.
Un nouveau numéro de dépôt est attribué à la demande divisionnaire.
A new file number shall be allotted to the divisional application.
La demande divisionnaire sera sujette au délai d'opposition prolongé.
The divisional application will be subject to the extended opposition period.
Pour être admise, une demande divisionnaire doit répondre à plusieurs conditions préalables.
To allow a divisional application several preconditions have to be met.
Au besoin, une demande divisionnaire peut être divisée de nouveau.
If required, divisional applications may be divided further.
La demande de production d'une demande divisionnaire ne sera pas traitée.
The request to file a divisional application will not be processed.
Il n'est pas possible de déposer une demande divisionnaire au cours d'une procédure d'opposition.
It is not possible to file a divisional application during opposition proceedings.
Une demande divisionnaire peut, à son tour, donner lieu à une ou plusieurs demandes divisionnaires.
A divisional application may itself give rise to one or more divisional applications.
Objet d'un brevet délivré sur la base d'une demande divisionnaire
Subject-matter of a patent granted on a divisional application
ajouter une indication précisant qu'il s'agit d'une demande divisionnaire
to add an indication that it is a divisional application
Il avait été annoncé clairement en l'espèce qu'une demande divisionnaire serait déposée.
In the case in question it had been clear that a divisional application would be filed.
La période pendant laquelle un demandeur avait le droit de déposer une demande divisionnaire était strictement délimitée.
The time during which a divisional application could be filed as of right was strictly limited.
Dans ce cas, il est possible de déposer une demande divisionnaire même après l'approbation du texte.
In this case a divisional application may be filed even after approval has been given.
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Synoniemen voor demande divisionnaire in het Frans
Suggesties
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