Les objectifs d'un organisme de bienfaisance sont énoncés dans son document constitutif.
Un document constitutif donne à un organisme son existence légale.
Le greffe de commerce conserve un exemplaire du document constitutif de chaque société enregistrée.
The commercial registry keeps a copy of the founding document for every registered company.
Chaque modification importante des statuts nécessite une mise à jour du document constitutif officiel.
Every major amendment to the bylaws requires an update to the official founding document.
Les taux de cotisation seraient établis par les parties au régime et indiqués dans son document constitutif.
Contribution rates would be established by plan parties and set out in the plan text.
Ainsi que cela a déjà été mentionné, une certaine latitude serait accordée concernant les détails du modèle de cotisations énoncés dans le document constitutif du régime.
As indicated above, flexibility would be provided for details of the contribution model to be determined at the plan text level.
Dès que le document constitutif est approuvé, la société acquiert la personnalité juridique.
As soon as the founding document is approved, the company acquires legal personality.
Sans document constitutif signé, ils ne peuvent pas ouvrir de compte bancaire pour l'association.
Without a signed founding document, they can't open a bank account for the association.
Lors de la fusion, un nouveau document constitutif a été rédigé pour la structure commune.
As part of the merger, a new founding document was drafted for the combined entity.
Ils ont passé toute la semaine à rédiger le document constitutif de leur start-up technologique.
They spent the whole week drafting the founding document for their tech start-up.
Le notaire vérifie chaque document constitutif avant d'enregistrer officiellement la nouvelle société au registre.
The notary checks every founding document before officially registering the new company in the trade register.
L'expert-comptable a repéré une incohérence dans le document constitutif et a conseillé de le corriger.
The accountant identified an inconsistency in the founding document and recommended correcting it.
Le tribunal a demandé une copie du document constitutif pour confirmer l'existence légale de l'entreprise.
The court requested a copy of the founding document to confirm the company's legal existence.