Le présent appel à propositions de recherche ne constitue pas un document contraignant ni un contrat.
La déclaration est un document contraignant qui décrit les engagements des six pays envers les normes internationales en matière de protection des enfants.
The declaration is a binding document that outlines the six countries' commitments to international standards for the protection of children.
Concernant l'Ensemble des principes convenus au niveau multilatéral de la CNUCED, la communication notait qu'il ne s'agissait pas d'un document contraignant et n'était donc pas exécutoire.
As regards the UNCTAD set of multilaterally agreed principles, the submission noted that it was not a binding instrument and was thus non-enforceable.
La délégation bulgare ne s'oppose pas à un renforcement du statut de la Résolution no 40 qui ferait de celle-ci un document contraignant et elle appuiera une décision allant dans ce sens si elle est prise par le Groupe de travail des transports par voie navigable.
The Bulgarian delegation is not opposed to upgrading the status of Resolution No. 40 to that of a binding instrument, and will support such a decision if adopted by the Working Party on Inland Water Transport.
Un bon de commande est un document contraignant envoyé à un fournisseur externe pour livrer certaines marchandises en échange d'un paiement.
A purchase order is a binding document sent to an external supplier to deliver some goods in exchange of a payment.
Ce texte essentiel synthétise les politiques, les bonnes pratiques et les dispositifs institutionnels existants dans un document contraignant unique et fournit des directives opérationnelles en vue de son application.
This landmark document consolidates relevant existing policy, institutional arrangements and good practices in a single binding document and provides operational guidance for its implementation.
L'attitude générale à l'égard d'un catalogue plus exhaustif et contraignant des droits de l'homme est essentiellement positive, bien que les problèmes constitutionnels et juridictionnels d'un tel document contraignant ne puissent être ignorés.
The general attitude towards a more exhaustive and binding catalog of human rights is essentially positive, although the constitutional and jurisdictional problems of such a binding document can not be ignored.
Un formulaire de candidature est un document contraignant qui décrit le projet (objectifs, résultats, extrants, partenariat) et donne des informations détaillées sur le plan de travail et les chiffres financiers.
An application form is a binding document which describes the project (objectives, results, outputs, partnership) and gives detailed information on the workplan and financial figures.
Les parties peuvent déposer un dossier de fusion soit avant, soit dans les 15 jours qui suivent l'exécution du premier document contraignant de l'accord.
Parties may choose between filing a merger either prior or within 15 business days after the execution of the first binding document of the deal.
Aucun document contraignant ne prévoit sur une base pluriannuelle le montant des allocations générales et spécifiques versées aux collectivités locales.
There are no binding documents to stipulate multi-annually the amount of specific and general grants for local authorities.
Le système fluidifie et automatise la coordination du cycle de vie d'un document contraignant depuis l'amorce d'une affaire, en passant par la négociation collaborative et l'accord exécuté jusqu'à l'archivage et aux grandeurs analytiques générées par le système.
The system streamlines and automates coordination of the life cycle of a binding document from deal origination to collaborative negotiation to executed agreement to archival to system-generated analytics.
La décision no 40 ne serait pas non plus un document contraignant et obligerait explicitement les établissements financiers à octroyer une aide financière «dans le respect des principes applicables en matière de crédit».
Decision No. 40 is also not a binding document, and it explicitly mandates financial institutions to provide financial support 'according to the credit principles'.
Mais les États membres étaient aussi hostiles à un document contraignant en raison de la crispation conservative connue autour du principe de subsidiarité.
However, the member states were, due to the well-known conservative subsidiariaty paroxysm, against a binding document.
