Vertaling van "du Code au" in Engels
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Si on décide de demander la désignation, le procureur désigné présente une demande d'évaluation en application de l'art. 752.1 du Code au moment opportun après la déclaration de culpabilité et avant le prononcé de la peine.
If the decision is made to proceed, the designated counsel will make an assessment application under s. 752.1 of the Code at the appropriate time after there has been a finding of guilt and before sentencing.
Elles sont importantes parce qu'elles représentent l'interprétation, par la CODP, du Code au moment de sa publication.
They are important because they represent the OHRC's interpretation of the Code at the time of publication.
Elles sont importantes parce qu'elles représentent l'interprétation, par la CODP, du Code au moment de sa publication.[ ] De plus, elles expliquent les droits énoncés dans le Code.
They are important because they represent the OHRC's interpretation of the Code at the time of publication[ ] Also, they advance a progressive understanding of the rights set out in the Code.
L'OMS élabore actuellement à l'intention des États Membres des directives pour contrôler la mise en œuvre du Code au niveau national et en rendre compte.
WHO is developing guidelines for Member States to monitor and report on the implementation of the Code at the country level.
Suivi périodique du respect du Code au moyen d'un audit interne.
Tout employé, cadre ou directeur doit obtenir un certificat attestant de son respect du Code au moment de sa prise de poste.
Employees are required to complete a certificate attesting to compliance with the Code upon becoming an employee, officer or director.
La mise en œuvre du Code au niveau national requiert les dispositions et la capacité à faire appliquer le cadre législatif.
Il comprend également des études de cas sur les pays qui ont renforcé leurs lois et leurs dispositifs de surveillance en faveur du Code au cours des années précédentes.
It also includes case studies on countries that have strengthened their laws or monitoring systems for the Code in recent years.
La cinquième recommandation serait de favoriser une meilleure compréhension du Code au moyen d'une formation obligatoire pour les nouveaux membres de la députation.
The fifth recommendation would be to enhance the understanding of the code with mandatory training for new members.
Je souhaite également profiter de cette occasion pour indiquer que je me suis penchée sur l'état du Code au cours de la dernière année.
La mise en œuvre du Code au niveau national requiert des dispositions et de la capacité de suivi du cadre législatif.
Effective implementation of the International Code at the national level requires provisions and capacity related to monitoring compliance with the legislative framework
L'article 21, paragraphe 1, modifie l'article 407, paragraphe 2 a), du Code au sujet de la durée maximum de l'enquête préliminaire.
la personne dont le permis de conduire est assorti de la condition n'a pas été déclarée coupable d'une infraction prévue au paragraphe 41.2 (11) ou (13) du Code au cours des 36 mois précédents
the person whose driver's licence is subject to the condition has not been convicted of an offence under subsection 41.2 (11) or (13) of the Act in the preceding 36 months; and
