Vertaling van "du Code ont" in Engels
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Les dispositions du Code ont été formulées et étalonnées en supposant que des normes de construction élevées seront respectées.
The provisions of the code have been formulated and calibrated on the assumption that high standards of construction will be adhered to.
En pratique, la plupart des parties qui se lancent dans une négociation collective aux termes de la partie I du Code ont accepté cette approche équilibrée comme un compromis raisonnable dans le monde réel.
In practical terms, most of the parties who engage in collective bargaining under part I of the code have accepted this balanced approach as a reasonable compromise in the real world.
D'abord, ils laissent entendre que les droits de la personne et les violations du Code ont peu d'importance.
First, they send a message that human rights and breaches of the Code are of limited importance.
Les modifications apportées à la Partie III du Code ont une portée sans précédent et sont certainement axées sur les employés.
The changes to Part III of the Code are unprecedented in scope and certainly employee-centric.
À ce jour, quelque 33500 exemplaires du Code ont été distribués.
So far, some 33,500 copies of the Code have been distributed.
Les rédacteurs du Code ont basé leurs réformes sur quatre principes fondamentaux qui sont les assises de leur œuvre.
The drafters of the Code have based their reforms upon four fundamental principles which are the very foundation of their work.
Le présent rapport n'est pas une évaluation officielle des progrès accomplis à ce jour, mais plutôt une étude de la façon dont les directives générales du Code ont contribué, et contribuent, à la modification structurelle du secteur des pêches et de l'aquaculture.
The present report is not a formal assessment of progress achieved but rather a review of how the general directions of the Code have been and are being found useful in effecting structural changes in the fisheries and aquaculture sector.
le juge est convaincu que les exigences énoncées au paragraphe 606(1.1) du Code ont été respectées.
the judge is satisfied that the requirements set out in subsection 606(1.1) of the Code have been met.
Des renseignements démontrant que les articles 7.0, 8.0 et 9.0 du Code ont été adoptés et mis en œuvre.
Information demonstrating that sections 7.0, 8.0, and 9.0 of the Code have been adopted and implemented.
Pour ce qui est des arrestations opérées en situation d'urgence, certaines dispositions du Code ont été révisées de façon à ne plus s'appliquer qu'aux individus sur le point de commettre un crime très grave passible de plus de sept ans d'emprisonnement.
With regard to emergency arrest, certain provisions of the Code have been revised to apply for only those who are preparing to commit a very serious crime which may result in up to over 7 years of imprisonment are subjected to emergency arrest.
Les articles 79 et 88 du Code ont été utilisés pour emprisonner des douzaines de dissidents politiques ainsi que les avocats qui les ont défendus, ce qui équivaut à une violation du droit à la liberté d'expression et au droit à ne pas être arbitrairement détenu.
Articles 79 and 88 of the Code have been used to imprison dozens of political dissidents and the lawyers who have defended them, amounting to a violation of the right to freedom of expression and the right to not be arbitrarily detained.
Les employés assujettis à la partie II du Code ont le droit de refuser de travailler s'ils ont un motif raisonnable de croire que leurs tâches présentent un danger pour la santé et la sécurité.
Employees subject to part II of the code have the right to refuse work if they have a reasonable basis to believe their duties present a danger to health and safety.
Seuls 37 des 199 pays (19%) notifiant des données à l'OMS sur la mise en œuvre du Code ont adopté des lois reflétant l'ensemble de ses recommandations.
Only 37 of the 199 countries (19%) reporting to WHO on implementation of the Code have passed laws reflecting all of its recommendations.
