Vertaling van "du Code par" in Engels
We konden deze vermelding niet vinden. Er worden benaderende resultaten weergegeven. Controleer je spelling of stel voor deze term aan het woordenboek toe te voegen.
Des options transparentes pour l'acceptation du Code par les entreprises.
Je désignerai les articles pertinents du Code par les numéros qu'ils portaient au moment où l'infraction reprochée est alléguée avoir été commise.
I will refer to the relevant sections of the Code by the num-bers which they bore at the time the offence charged is alleged to have been committed.
La méthode utilisée par mon collègue a pour effet de créer une infraction là où il n'en existe pas selon les termes mêmes du Code par application de la common law.
The effect of my colleague's approach is to create an offence where one does not exist under the terms of the Code by application of the common law.
338 du Code par un un juge et un jury et a prononcé des verdicts d'acquittement.
338 of the Code by judge and jury and entering verdicts of acquittal.
Elle voudrait également savoir quelles sont les mesures prises par les autorités fédérales en vue de promouvoir l'adoption du Code par les autorités régionales, notamment pour les questions aussi cruciales que l'âge du mariage.
She also wished to know what steps the federal administration had taken to promote the adoption of the Code by the regional governments, especially on such crucial subjects as the minimum age for marriage.
Tout dépendra de l'efficacité des activités de plaidoyer menées pour faciliter l'allocation des ressources publiques et des contributions des donateurs aux fins de l'application du Code par le biais de réformes administratives et de la formation de personnel.
Much will depend on effective advocacy to facilitate the allocation of state resources and donor contributions for the implementation of the Code by means of administrative reforms and training of personnel.
Présentez un formulaire dûment rempli au plus tard le 31 mars de l'année suivant la publication finale du Code par la poste, par courriel ou par télécopieur aux adresses suivantes.
Submit a completed form by March 31 of the calendar year following the final publication of the Code by mail, email, or fax to the following addresses.
L'une des principales activités de l'unité est de suivre la mise en œuvre du Code par les organisations sportives.
One of the Unit's core activities is to monitor the implementation of the Code by sports organisations.
Le comité instruit les plaintes de violation du Code par des membres de la VFN.
The committee deals with complaints about infringements of the Code by members of the VFN.
De plus, tous les États membres ont notifié l'acceptation du Code par un ou plusieurs de leurs organismes de normalisation nationaux.
In addition, all member States have notified acceptance of the Code by one or more of their national standards organizations.
495] du Code par un examen de la jurisprudence relative aux arrestations sans mandat, en insistant en particulier sur l'arrêt Eccles, précité.
495) of the Code by reviewing the case law on warrantless arrests, with particular emphasis on Eccles, supra.
L'OMT a mené trois enquêtes parmi ses États membres (en 2000, 2004 et 2008-2009) afin de surveiller la mise en œuvre du Code par les gouvernements et son incorporation dans le droit national.
The UNWTO conducted three surveys among its member States (2000, 2004 and 2008/2009) in order to monitor implementation of the Code by governments, and its incorporation into domestic law.
L'article 10 fait directement référence à un troisième organisme impartial dénommé Comité mondial d'éthique du tourisme, ainsi qu'au règlement des différends concernant l'application ou l'interprétation du Code par la conciliation, basée sur l'acceptation volontaire.
Article 10 makes direct reference to an impartial third body known as the World Committee on Tourism Ethics, as well as to the settlement of disputes concerning the application or interpretation of the Code by means of conciliation, based on voluntary acceptance.
