Comme pour toute initiative d'autoréglementation, on encourage les organisations à agir dans l'esprit du Code pour régler le litige et à en respecter les modalités, même lorsqu'une situation particulière n'est pas expressément prévue au présent article.
As with all self-regulation, organizations are encouraged to act in the spirit of the Code to seek resolution and abide by those terms, even in specific situations that are not directly anticipated within this section.
119 et 122 du Code pour faire valoir son opposition.
En règle générale, les droits, les obligations et les procédures créés par les dispositions du Code pour régir le processus de négociation collective s'appliquent à ces deux catégories générales de salariés.
As a general rule, the rights, obligations, and procedures created by the provisions of the Code to govern the collective bargaining process apply to these two general categories of employees.
443 du Code pour lancer un mandat permettant une perquisition à cette fin.
443 of the Code to authorize a narcotics search.
du Code pour exiger la production de documents et de témoignages écrits en dehors du cadre d'une audition viva voce?
118(a) of the Code to require the production of documents and written testimony other than in a hearing viva voce?
Après cette période, le ministre évaluera le rendement du Code pour déterminer s'il a permis d'atteindre cet objectif.
After the five-year period, the Minister will evaluate the performance of the Code to see if it has met its objectives.
Par conséquent, la Commission devrait s'attendre à ce que le droit international élargisse les conceptions actuelles du Code pour inclure à son mandat les droits économiques, sociaux et culturels.
The Commission should, therefore, look to international law to expand current understandings of the Code to include economic, social and cultural rights within its mandate.
La commissaire souligne l'importance du Code pour l'organisation et que ce point doit être communiqué aux nouveaux employés (le respect du Code est en fait une condition d'emploi).
The Commissioner stressed the importance of the Code to the organization and that this should be made clear to new employees.
Loin de chercher une théorie juridique particulière et distincte pour le Québec, la Cour s'est servie du Code pour confirmer l'uniformité du droit maritime canadien.
Far from seeking a particular and separate jurisprudence for Quebec, the Court made use of the Code to confirm the uniformity of Canadian maritime law.
Cependant, à la lumière des commentaires reçus, Environnement Canada a révisé le texte dans la version finale du Code pour mettre davantage l'accent sur cette pratique en déclarant cette option en premier.
However, in light of the comment received, Environment Canada has revised the text in the final version of the Code to put more emphasis on this practice by stating this option first.
Consultez la version simplifiée du Code pour en savoir plus au sujet de vos droits.
Read the simplified Code to learn more about your rights.
Le nouveau règlement sera pris en compte dans la révision du Code pour le transport.
The new regulations will be reflected in the update to the transportation Code.
Deux solutions de rechange qui seraient plus efficaces que les dispositions du Code pour éradiquer les propos haineux ont été proposées.
Two alternatives have been suggested that would better serve the goal of eradicating hate speech than the provisions of the Code.
