Je suis curieuse de savoir pourquoi Loblaw a un problème avec la partie du Code qui traite de la nécessité d'assurer un approvisionnement fiable d'aliments à nos épiciers indépendants et aux personnes qui vivent dans les collectivités rurales et éloignées en particulier.
I'm curious as to why Loblaw has a problem with the section of the code that deals with the need to get reliable food to our independent grocers and people who live in rural and remote communities in particular.
Les agences sont également assujetties aux dispositions sur le traitement égal du Code qui s'appliquent à leurs clients.
They are also subject to the equal pay provisions of the Code that apply to their clients.
Des lois spéciales et indépendantes remplacent graduellement certaines dispositions du Code qui répond de moins en moins aux attentes de la société en développement.
Instead, special and independent laws gradually replaced those provisions of the Code which were less adapted to the expectations of a developing society.
Il est utile de reproduire ici les dispositions du Code qui décrivent l'infraction d'entrave à la justice et qui définissent l'expression «procédure judiciaire».
It may be helpful at this stage to set out the sections of the Code which describe the offence of obstructing justice and that which defines "judicial proceedings".
À quels aspects du Code qui s'appliquent à vous ou à votre organisation, adhère-t-on actuellement?
Which aspects of the Code that apply to you, or your organization, are being adhered to at present?
Dans ces circonstances, le paragraphe de l'article du Code qui réprime le crime le plus sévèrement s'applique à l'auteur des actes.
In this case the paragraph of the article of the Code that provides for a more serious crime and a stricter sanction shall be applied to the perpetrator.
Cette troisième phase porte sur la deuxième version révisée du Code qui découle des commentaires reçus de la part des partenaires lors de la deuxième phase de consultation.
The third review phase is of the second draft revised version of the Code that resulted from comments received from stakeholders during the second review phase.
7 n'est pas la seule disposition du Code qui porte sur un domaine également visé par le droit en matière délictuelle.
7 is not the only provision of the Code that covers an area that is also covered by tort law.
312 du Code qui fait une infraction du fait d'avoir sciemment en sa possession le fruit d'un crime.
312 of the Code which makes it an offence to knowingly possess the proceeds of crime.
58 Je ne trouve rien dans les dispositions du Code qui permettrait à l'employeur d'adopter cette position unilatéralement.
58 I can find nothing in the provisions of the Code that would permit the employer to take this position on a unilateral basis.
Les tribunaux ont maintes fois souligné que l'écoute électronique est une ingérence grave de l'État dans la vie privée, d'où les dispositions détaillées du Code qui en encadrent l'exercice et protègent la confidentialité des conversations interceptées.
Our courts have repeatedly emphasized that wiretapping is a serious infringement of privacy by the State, which explains the detailed provisions of the Code that regulate the interception of private communications and protect their confidentiality.
D'où le rôle de la jurisprudence brésilienne, à savoir procéder à la révision des dispositions du Code qui sont devenues totalement dépassées et inadaptées.
Thus the role of the Brazilian jurisprudence, i.e., to correct the provisions of the Code that have become totally outdated and obsolete.
Par conséquent, une interprétation du Code qui le rendrait applicable à des activités débordant la relation de négociation collective lui paraissait injustifiée étant donné l'incertitude constitutionnelle qui entoure la compétence du Parlement et de l'organisme fédéral sur les syndicats eux-mêmes.
Therefore, an interpretation of the Code that would extend its application to activities outside of the collective bargaining relationship seemed to her unwarranted in light of the constitutional uncertainty surrounding the authority of Parliament and of the federal Board over trade unions per se.
