Vertaling van "du code, par" in Engels
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Selon l'article 344 du code, par exemple, le vol qualifié avec une arme à feu est passible d'une peine minimale s'il y a utilisation d'une arme à feu.
Under section 344 of the code, for example, robbery with a firearm has a minimum punishment if you use a firearm.
L'alinéa 24 (1) (a) du Code, par exemple, permet à un établissement qui a pour but principal de servir les intérêts d'un groupe religieux identifié de préférer les candidats et candidates à un emploi qui sont également membres de ce groupe.
S. 24(1)(a) of the Code, for example, allows an institution that primarily serves the interests of an identifiable religious group to prefer job applicants who are also members of that group.
En fait, il renvoie le lecteur à d'autres parties du Code, par exemple
Il n'y a donc pas de sanctions pénales prévues en cas de transgression du code, par exemple une amende ou une peine d'emprisonnement.
So there is no criminal sanction for breach of the code, such as a fine or imprisonment.
Les commentaires prennent très peu de temps lorsqu'on les écrit dans la continuité du code, par conséquent veillez à les écrire au bon moment.
Commenting takes very little time when done seamlessly along with the code so do it at the right time.
toute renonciation par le consommateur de ses droits aux termes du Code, par contrat ou autrement, est sans effet
any waiver by the consumer of his rights under this Code is void, whether contractual or otherwise
Conformément à ces demandes, les travaux se poursuivent pour donner aux gouvernements des avis sur l'application du Code, par correspondance ou, dans des cas exceptionnels, par l'envoi d'une mission.
Based on these requests, work continues to advise governments on code implementation through correspondence and, in exceptional cases, missions.
La lettre "R" indique qu'il s'agit de la partie réglementaire du Code, par opposition à "L", qui correspond à la partie législative.
The letter "R" indicates that this is the regulatory part of the Code, as opposed to the letter "L", which corresponds to the legislative part.
C'est à lui qu'il appartient de veiller à la légalité des investigations conduites par les procureurs ainsi que des décisions prises par ceux-ci au cours de la procédure (art. 130 du code, par ex.).
He is the authority competent to monitor the legality of the investigations conducted by the public prosecutor, as well as the judicial decisions taken by the latter during the course of legal proceedings (for example, art. 130 of the Code).
Il conviendrait que les États membres partagent leur expérience du code, par exemple en ce qui concerne les systèmes de licences d'exportation fondés sur ces critères.
Member states should share their experience with the Code, such as on the criteria-based export licensing system.
La manière dont le codage CSS est pensé ne permet pas d'utiliser d'utiliser des variables ou des fonctions spécifiques pour modifier partout dans un site certains éléments précis du code, par exemple, le style des titres des nouvelles.
CSS does not allow the use of variables or functions to edit specific blocks of code across the website, for example, the style of news headlines.
Selon l'article 4 du Code, par partie intéressée, il faut entendre toute personne physique ou morale ou autorité publique dont les droits et compétences officiels, que ce soit individuellement ou collectivement, risquent d'être affectés par une procédure administrative.
According to Article 4 of this Code, an interested Party means "any physical and judicial person or public authority, whose legal rights and competences, either individual or common one, can be probably affected during administrative procedures".
Cependant, les règles applicables aux systèmes eux-mêmes des maisons individuelles, très répandus partout en Jamaïque, ne sont pas expressément définies, encore qu'elles puissent être décelées dans diverses sections du code, par exemple celles qui concernent l'installation des équipements et appareils au gaz.
However the requirements for discrete single family systems used extensively throughout Jamaica are not overtly defined although they can be gleaned from various code sections such as gas appliances and equipment installation.
