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of the CSA code
Equifax est une société du secteur privé qui a appuyé les principes du code de la CSA et qui a pris part à son élaboration.
Equifax was a private-sector supporter of the principles of the CSA code and participated in its development.
Il faudrait s'attendre raisonnablement à une reconnaissance de l'obligation de respecter tant l'esprit que la lettre du code de la CSA, et à l'accomplissement d'un progrès régulier et mesurable vers cet objectif.
What should be reasonably expected is a recognition of the obligation to meet the spirit as well as the letter of the CSA code and steady and measurable progress toward that objective.
Le commissaire peut aussi procéder à la vérification des pratiques d'une organisation s'il a des motifs raisonnables de croire que celle-ci n'a pas respecté une obligation de la partie 1 ou qu'elle n'a pas mis en ouvre une recommandation du Code de la CSA.
The Commissioner can also conduct audits of organizational practices where there are reasonable grounds to believe that an organization is either violating an obligation under Division 1 or not following a recommendation of the CSA Code.
Les plaintes peuvent avoir trait à une violation perçue de la partie 1 de la loi ou d'une exigence ou d'une recommandation du Code de la CSA (annexe 1).
Complaints can be made for any perceived violation of Division 1 of Part 1 of the act, or a requirement or a recommendation of the CSA Code (Schedule 1).
Ils se sont félicités de l'exploit monumental qu'avait été le fait d'avoir rallié le consensus de tous ces groupes au sujet du code de la CSA.
They talked about the monumental achievement of getting a consensus from all of these groups on the CSA code.
Ils se sont félicité de l'exploit monumental qu'avait été le fait d'avoir rallié le consensus de tous ces groupes au sujet du code de la CSA.
They talked about the monumental achievement of getting a consensus from all of these groups on the CSA code.
Pour obtenir la matière permettant d'arriver à une conclusion, le présent rapport adoptera une approche semblable à celle suivie en matière de protection des données et à l'égard du code de la CSA.
To provide the material on which this discussion can reach a conclusion, this Paper will take much the same approach as it took in relation to data protection and the CSA Code.
il y a divergence de vues quant à savoir si le format ou la structure actuels (du Code de la CSA) sont aussi pertinents pour la recherche ou les chercheurs que ceux qu'on pourrait produire en partant de l'EPTC ou en créant un nouveau modèle;
there was division of opinion as to whether the current format/structure (CSA Code) was as relevant to research or researchers as could be achieved by using the TCPS as a basis or by developing a new model;
Voici un aperçu des droits à la vie privée et des obligations des entreprises à cet égard en vertu du Code de la CSA et de la partie 1 de la loi.
The following is an overview of individual privacy rights and business obligations under the CSA Code and Division 1 of Part 1 of the act.
Le critère de la personne raisonnable comble avec succès une lacune du Code de la CSA (Annexe 1).
The reasonable person test effectively addresses a weakness in the CSA Code (Schedule 1).
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