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CSA Code
Vertaling van "CSA Code" in Frans
code de la CSA
code de l'Association canadienne de normalisation
code de l'ACNOR
normes ACNOR
This schedule is based on the so-called CSA code, which is ultimately set up by private business and based on goodwill.
Cette annexe, d'ailleurs, est fondée en principe sur un code qu'on appelle «le code CSA» qui relève finalement de l'entreprise et de sa bonne volonté.
Clause 4.3.2 in Schedule 1, which sets out the CSA code, provides
D'ailleurs, à l'article 4.3.2 de l'annexe 1 qui reprend le code CSA, il est écrit
Proposition #5 Data protection legislation could adopt the CSA Code's definition of personal information: "information about an identifiable individual that is recorded in any form."
Une loi sur la protection des données pourrait s'inspirer de la définition que donne le code de la CSA des renseignements personnels; elle traiterait donc des renseignements concernant un individu identifiable enregistrés sous quelque forme que ce soit.
I noted in John's evidence to the Commons Committee that he thought the CSA Code upon which C-54 is founded is a "delicate compromise".
J'ai remarqué, dans le témoignage de John devant le comité parlementaire, qu'à son avis le code de la CSA sur lequel se fonde le projet de loi C-54 est un « compromis délicat ».
The CSA Code was not designed specifically for the research context.
Le Code de la CSA n'a pas été élaboré spécifiquement pour le contexte de la recherche.
The challenge, from a policy and drafting perspective, was how to adapt the CSA Code to a law.
Le défi, dans une perspective d'élaboration et de rédaction de politiques, était de trouver comment adapter le Code CSA à la loi.
However, the CSA Code, being a voluntary code, did not provide an individual with further recourse in the event that an organization did not deal satisfactorily with the complaint.
Toutefois, étant basé sur le principe de l'adhésion volontaire, le Code CSA n'a pas été conçu de façon à ce qu'une personne puisse avoir d'autres recours si l'organisation ne traite pas sa plainte de façon satisfaisante.
The CSA Code rests on 10 interrelated principles.
Le Code CSA repose sur dix principes inter reliés.
The CSA Code establishes a minimum standard of personal information protection, based on universally recognized data protection principles.
Le Code de la CSA établit une norme minimale relative à la protection des renseignements personnels, fondée sur des principes universellement reconnus dans ce domaine.
The CSA Code provides individuals with a right to challenge an organization's compliance (or lack thereof) with the principles.
Le Code CSA donne aux personnes le droit de contester la conformité (ou la non conformité) d'une organisation avec les principes.
there was division of opinion as to whether the current format/structure (CSA Code) was as relevant to research or researchers as could be achieved by using the TCPS as a basis or by developing a new model;
il y a divergence de vues quant à savoir si le format ou la structure actuels (du Code de la CSA) sont aussi pertinents pour la recherche ou les chercheurs que ceux qu'on pourrait produire en partant de l'EPTC ou en créant un nouveau modèle;
Part 1 requires organizations to comply with the CSA Code (the principles of which are contained in Schedule 1 of the act).
En vertu de la partie 1, les organisations doivent se conformer au Code de la CSA (dont les principes sont énoncés dans l'annexe 1 de la loi).
The CSA Code in Schedule 1, which is binding on all organizations that collect, use or disclose personal information in the course of commercial activities is concerned with trade as a whole.
Le Code CSA dans l'Annexe 1 qui est relié à toute organisation qui collecte utilise ou communique des informations personnelles dans le cours des activités commerciales, est concerné par le commerce en tant qu'ensemble.
Synoniemen voor CSA Code in het Engels
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