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du code des normes
Vertaling van "du code des normes" in Engels
Standards Code
Il est difficile d'apprécier en termes concrets les effets du code des normes sur la disparition ou diminution des entraves techniques aux échanges, mais ceux-ci sont réels.
It is difficult to assess the practical effects of the agreement in removing or reducing technical barriers to trade, but it has nevertheless had a real impact.
Cette loi a été conçue sur la base d'une norme du code des normes canadiennes.
This act was designed on the basis of a standard of the code of Canadian standards.
En 2004 - membre du groupe de travail sur l'élaboration du code des normes des ONG.
2004 - Member of the working group "Development of the code of norms of NGOs."
S'agissant des substances chimiques, l'approche la plus courante consiste à contrôler la concentration maximale autorisée dans les produits alimentaires par le biais du Code des normes alimentaires.
The most common approach with chemicals is that the permissible upper level in food is controlled through the Food Standards Code.
Le texte proposé débouchera sur des dispositions moins strictes que les dispositions actuelles du Code des normes alimentaires.
The proposed regulations will result in less stringent provisions than currently contained within the Food Standards Code.
Cette communication avait pour objet de prouver que les méthodes de production suisses, y compris la longue période de maturation, sont conformes à l'obligation d'équivalence du Code des normes alimentaires.
The purpose of the submission was to prove that Swiss production methods, including the long maturation period, comply with the equivalence requirement of the Food Standards Code.
Les dispositions du Code des normes d'emploi ayant trait à l'exécution d'un ordre de paiement de salaire s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, à l'ordre d'indemnisation visé au présent article.
The provisions of The Employment Standards Code relating to the enforcement of an order for the payment of wages apply, with necessary changes, to an order to pay compensation under this section.
Lorsque l'employé fait une demande de congé, l'employeur doit lui demander s'il veut prendre un congé aux termes du Code des normes d'emploi ou s'il demande la permission de prendre un congé sans solde.
When employees request time off, the employer should ask whether they are advising of a leave available under The Employment Standards Code or requesting permission for unpaid time off.
En règle générale, les employeurs et les employés peuvent s'entendre sur les conditions d'emploi, à condition qu'elles ne soient pas inférieures à celles du Code des normes d'emploi.
Generally employers and employees can agree to terms and conditions of employment, provided they do not go below the protections in The Employment Standards Code.
En vertu du Code des normes d'emploi, les employeurs doivent accorder à leurs employés une pause de 30 minutes après cinq heures consécutives de travail.
The Employment Standards Code requires employers provide their employees with a 30 minute work break after every five consecutive hours of work.
La définition de « jour férié » figurant au paragraphe 21(1) du Code des normes d'emploi est modifiée par substitution, à l'alinéa d), de ce qui suit
Subsection 21(1) of The Employment Standards Code is amended in the definition "general holiday" by replacing clause (d) with the following
Actuellement, les employés qui sont victimes de violence familiale peuvent prendre un congé en vertu du Code des normes d'emploi.
Currently, an employee who is a victim of domestic violence may take a leave from work under The Employment Standards Code.
Avant l'édiction du présent texte, le salaire minimum était fixé par un règlement pris en application du Code des normes d'emploi.
Before this enactment, the minimum wage was set out in a regulation under The Employment Standards Code.
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