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du code et non

Vertaling van "du code et non" in Engels

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the code and not
Cette confusion découlait du fait que l'amendement portait sur une disposition différente du Code et non sur la même disposition dont nous sommes en train de traiter lorsqu'il s'agit des peines prévues.
The confusion arose out of the fact that the amendment referred to a different section in the code and not the same section as we were actually dealing with when it comes to punishment.
Nous partons du Code et non de l'état antérieur du droit aux fins de rechercher si le Code a apporté un changement.
We start with the Code and not with the previous state of the law for the purpose of enquiring whether the Code has made any change.
Si la touche SAT s'allume et qu'un voyant clignote sur le récepteur, mais qu'aucun message n'apparaît à l'écran, il est possible que le problème soit avec la saisie du code et non la télécommande.
If the "SAT" button glows and a light flashes on the receiver but no message pops up on the TV screen, it's possible that the issue is with the input rather than the remote.
Pour être juste - et il faudrait relire la transcription -, je crois que le scénario auquel il faisait allusion était l'infraction prévue à l'article 244.2 du Code et non au paragraphe 244.2(2) du projet de loi.
To be fair-and we'd have to look back at the transcript, as I said-I think the scenario he was reflecting on was the offence under section 244.2, not subsection 244.2(2) of the bill.
Le moyen de défense spécial d'autrefois acquit ne peut être soulevé que si l'on est traduit devant les tribunaux pour un acte criminel relevant de la partie XVII du Code et non à une enquête préliminaire ni à une audience d'extradition.
The special plea of autrefois acquit could only be raised on arraignment for an indictable offence under Part XVII of the Code and not at a preliminary inquiry or an extradition hearing.
Dans le cas susmentionné, l'enquête est menée en vertu du Code et non du TC.
The investigation is carried out under the auspices of the CLC and not under the CARs.
b. Veuillez confirmer que TELUS demande une interprétation du Code et non une modification de la définition de la « subvention de l'appareil ».
b. Confirm that TELUS is requesting an interpretation of the Code, rather than an amendment to the definition of "device subsidy".
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