Examen plus avant du projet de code de pratiques
Ces mesures ont constitué des éléments importants pour l'élaboration du projet de code de protection de l'enfant.
These measures figure prominently in the preparation of the draft code on child protection.
Une nouvelle ébauche du projet de code est attendue en mars 2007.
Les détails du projet de code sont une question qui relève entièrement de l'administration de l'Organisation et de son personnel.
Details of the proposed Code were a matter entirely between the management of the Organization and its staff.
Selon les auteurs du projet de code, ce principe a un double effet.
According to the authors of the Draft Code this principle works in two ways.
Le livre 6 du projet de code traite de l'insolvabilité.
Book 6 of the draft Code governs insolvency proceedings.
Toutefois, l'article 37, paragraphe 1, du projet de code précisait
However, article 37, paragraph 1, of the draft Code stated
Nous attendons avec impatience le lancement et l'adoption universelle du projet de code, qui a une importance particulière puisqu'il constitue la première norme internationale contre la prolifération des missiles balistiques.
We will look forward to the early launching and universalization of the draft code, which is significant as the first international norm against the proliferation of ballistic missiles.
Nous estimons que, dans cette version du projet de code, certains de nos commentaires sur la version précédente ont été pris en compte adéquatement.
We believe that this version of the draft code adopts some of our comments on the prior version in an adequate manner.
Titre et préface du projet de code 13.
Title and preface of the draft code 13.
Deuxième lecture du projet de code provisoirement
Second reading of the draft Code provisionally
Une autre disposition du projet de code prévoit que l'homme et la femme choisissent librement leur conjoint et ne contractent mariage que de leur libre et plein consentement.
Another provision of the draft code allows men and women to freely choose their partners and states that marriage cannot be contracted without their full and free consent.
L'adoption du projet de code de l'enfant contribuera à la protection des droits des enfants et à la solution des problèmes divers qui les concernent.
The adoption of the draft code for children would help protect their rights and eliminate the various problems affecting them.
