Further consideration of the draft code of practice
These measures figure prominently in the preparation of the draft code on child protection.
Ces mesures ont constitué des éléments importants pour l'élaboration du projet de code de protection de l'enfant.
The present report, prepared in accordance with the said resolution, reviews recent developments of relevance to the state of the discussions of the draft code of conduct and considers options regarding the future course of action in this area.
Le présent rapport, établi en application de cette résolution, passe en revue l'évolution récente de la situation concernant l'état d'avancement des débats sur le projet de code de conduite, ainsi que différentes options quant à la ligne d'action future dans ce domaine.
The report by the Secretary-General reviewed the recent developments in the area of the transfer and development of technology, of relevance to the state of the discussion of the draft code of conduct.
Dans son rapport, le Secrétaire général a examiné les faits récents en matière de transfert de technologie et de renforcement des capacités technologiques en rapport avec les débats sur le projet de code de conduite.
We will look forward to the early launching and universalization of the draft code, which is significant as the first international norm against the proliferation of ballistic missiles.
Nous attendons avec impatience le lancement et l'adoption universelle du projet de code, qui a une importance particulière puisqu'il constitue la première norme internationale contre la prolifération des missiles balistiques.
We believe that this version of the draft code adopts some of our comments on the prior version in an adequate manner.
Nous estimons que, dans cette version du projet de code, certains de nos commentaires sur la version précédente ont été pris en compte adéquatement.
Title and preface of the draft code 13.
Titre et préface du projet de code 13.
Another provision of the draft code allows men and women to freely choose their partners and states that marriage cannot be contracted without their full and free consent.
Une autre disposition du projet de code prévoit que l'homme et la femme choisissent librement leur conjoint et ne contractent mariage que de leur libre et plein consentement.
The adoption of the draft code for children would help protect their rights and eliminate the various problems affecting them.
L'adoption du projet de code de l'enfant contribuera à la protection des droits des enfants et à la solution des problèmes divers qui les concernent.
She would also like to know if the provisions of the draft code would be legally binding and whether it would be appropriate to request an opinion from a specialized legal body.
Elle voudrait aussi savoir si les dispositions du projet de code seraient juridiquement contraignantes et dans quelle mesure il conviendrait de recueillir l'avis d'un organe spécialisé dans les questions juridiques.
It was important to produce some examples of projects already under way and to set a date for the adoption of the draft code on childhood and adolescence or the law against discrimination, for example.
Il faudrait avoir des exemples de projets en cours et savoir à quelle date est prévue l'adoption du projet de code sur l'enfance et l'adolescence et de la loi contre la discrimination par exemple.
In answer to the honourable senator's question, section 46 of the draft code reads as follows
Pour répondre à la question de l'honorable sénateur, voici ce que dit l'article 46 du projet de code
One delegation expressed support for completion of the draft code of crimes against peace and the security of mankind during 1996-1997.
Une délégation s'est prononcée pour l'achèvement du projet de code des crimes contre la paix et la sécurité de l'humanité au cours de l'exercice biennal 1996-1997.