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en instance devant
Vertaling van "en instance devant" in Engels
Plusieurs recours sont en instance devant la cour administrative d'appel compétente.
Several appeals are pending before the competent administrative court of appeal.
Dix-neuf autres actions en recours sont actuellement en instance devant les tribunaux.
Nineteen additional tort claims are currently pending before the courts.
Elle procède à un suivi régulier des affaires en instance devant les tribunaux.
It conducts regular monitoring of cases pending in the courts.
Il a prononcé un "nol pros" pour se concentrer sur des affaires plus graves en instance devant le tribunal.
He issued the nol pros to focus on more serious legal matters pending in court.
La procédure disciplinaire est en instance devant le conseil de l'ordre des médecins.
The disciplinary procedure is pending before the medical board.
Le recours du salarié est toujours en instance devant la cour d'appel.
The employee's appeal is still pending before the court of appeal.
Aucune contestation concernant la validité constitutionnelle de ce système n'est en instance devant les tribunaux.
No challenges to its constitutionality are pending before any courts.
Ces affaires sont en instance devant la justice.
The cases are pending in court.
Les accusations sont toujours en instance devant les tribunaux.
The charges are still pending before the courts.
Le sujet de la pétition n'est pas en instance devant un autre organisme international.
The subject matter of the petition is not pending in another international proceeding for settlement.
les affaires en instance devant des tribunaux de quelque niveau que ce soit
Case pending in courts of law of any level
Un recours déposé par la famille de l'accusé pour contester l'ordonnance prolongeant sa détention serait en instance devant un tribunal local.
A petition filed by his family challenging the order extending his detention is reportedly pending before a local court.
Maintenant mon cas est encore en instance devant la cour d'appel, après ma libération sous caution lors du second jugement.
Now my case is still pending in court after my release on bail at the second trial.
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Synoniemen voor en instance devant in het Frans
Suggesties
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