Toutefois, tel qu'il est expliqué ci-dessous, le type et la quantité de matériaux déclarés dans les rapports annuels en vertu du code ne constituent pas des indicateurs de rendement.
However, as explained below, the type and quantity of material reported in the annual reports under the Code are not performance indicators.
Les histoires de kignapping ou d'enlèvement illégal ne sont acceptables en vertu du code si et seulement si
Stories on the kidnapping or illegal abduction of children are acceptable under the Code only when
Cette personne jouerait un rôle clé en vertu du code.
This individual will have a key role under the code.
Il m'est impossible d'émettre les lignes directrices adéquates en vertu du code.
There's no way I can put proper guidelines out under the code.
Le commissariat a rendu publics les résultats de trois enquêtes menées en vertu du code.
My office has released the findings of three inquiries under the code.
Les déplacements parrainés sont autorisés, par définition, en vertu du code...
The sponsored travel is fine, by definition, under the code
Tout ce qui est accessoire au voyage est aussi parfaitement acceptable en vertu du code.
Anything that's incidental to the trip is also perfectly acceptable under the code.
Je ne lis plus ces articles, car les voyages parrainés sont tout à fait acceptables en vertu du code.
I've stopped reading those articles, because sponsored travel is perfectly acceptable under the code.
Je voudrais ensuite passer à l'élargissement de la famille et des amis en vertu du code.
I want to move on, then, to the expansion of family and friends under the code.
Premièrement, ils établissent et confirment que les sénateurs sont au courant de leurs obligations en vertu du code.
First, they establish and confirm that senators are aware of their obligations under the code.
Les employeurs pourront avoir recours au même centre de liaison pour mieux comprendre leurs obligations en vertu du code.
That same outreach hub will be available for employers to be able to understand what their obligations are under the code as well.
Si cette décision constitue une infraction, j'ai alors d'autres pouvoirs, obligations et responsabilités en vertu du code.
If it's a breach, then I have other powers, duties and responsibilities under the code.
Encore récemment, j'ai reçu la plainte de clientes qui ont perdu le logement que nous avions recommandé pour elles en vertu du code.
Even recently, I had a client report that their accommodation under the code, which we advocated for, was removed.