et du Code de l'enregistrement, de l'IRVM et du timbre.
Cela étant, la disposition en question est problématique et devra faire l'objet d'un réexamen, dans le cadre de la refonte du Code pénal et du Code de la famille.
Still, the provision in question was problematic and should be re-examined, as part of the reform of the Criminal Code and the Code of the Family.
Cela ne convient pas non plus aux enfants qui sont incapables de comprendre la signification ou le but de l'emploi du temps et du Code de conduite.
It is also not appropriate for those who are unable to understand the meaning or purpose of the daily timetable and Code of Conduct.
Il y a des exemples de violation de la loi et du Code de déontologie.
There are examples where the statute and Code of Ethics were violated.
Ces employés peuvent adopter une série de pratiques exemplaires, comme celle de demander aux lobbyistes s'ils sont au fait de la réglementation sur le lobbying et du Code de déontologie, et s'ils s'y conforment.
Staff can adopt a series of best practices, such as asking lobbyists if they are aware of the lobbying regulations and code of conduct and if they are in compliance.
Des exemples neutres peuvent-ils être présentés afin de fournir des lignes directrices concernant l'application de la politique en matière de DPI et du Code de conduite?
Can neutral examples be drawn up to provide guidance for application of the IPR policy and Code of Conduct?
Il a été décidé que ces travaux devraient être entièrement intégrés à ceux du sous-comité sur l'échange de renseignements, l'objectif étant de publier dans les meilleurs délais une version révisée du rapport et du Code de conduite.
It was decided that the work should be fully integrated into the work of the subcommittee on Exchange of Information, with a view to making available a revised report and Code of Conduct as soon as possible.
Lorsqu'elle a présenté cet argument, la plaignante a soutenu que je devrais, à titre de décideur, connaître mes obligations en vertu de la Loi et du Code de conduite publié sur le site Web de l'ancienne Commission.
In making this submission, the complainant argued that I, as decision maker, should know of my obligations under the Act and the Code of Conduct published on the former Board's website.
Cette application n'empêche pas un arbitre de conclure que la sanction imposée n'est pas appropriée compte tenu de toutes les circonstances, mais une telle décision devrait être justifiée au regard des Règles de conduite professionnelle et du Code de conduite.
This does not preclude an adjudicator from concluding that in all the circumstances, the penalty imposed is not appropriate but that decision would have to be justified in light of the Standards of Professional Conduct and the Code of Discipline.
Le commissaire gestionnaire doit remettre à l'intéressé une copie du présent Protocole et du Code de déontologie.
The member manager shall provide the person expressing concern with a copy of this Protocol and the Code of Conduct.
Il faut également tenir compte des dispositions des règlements du Collège et du Code de déontologie qui traitent des honoraires en général.
In addition to this consideration, there are also provisions in College Regulations and the Code of Ethics which deal with professional fees in general.
Elle se demande quels obstacles empêchent le pays d'effectuer la révision du Code de la famille et du Code de la nationalité algérienne dans un futur proche.
She wondered what obstacles prevented the country from completing the revision of the Family Code and the Code of Algerian Nationality in the near future.
Le Botswana entend coopérer pleinement avec les procédures spéciales actuelles et futures du Conseil des droits de l'homme dans le cadre de leurs mandats respectifs et du Code de conduite.
Botswana will cooperate fully with existing and future special procedures of the Human Rights Council within the framework of their respective mandates and the Code of Conduct.
