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et opposable
Vertaling van "et opposable" in Engels
Les données sur support informatique ou électronique constituent une preuve recevable et opposable, équivalente à un document écrit.
The data on computer or electronic support constitute admissible evidence and enforceable, equivalent to a written document.
Le droit des femmes à l'égalité en matière de droits économiques et sociaux est réel, immédiat et opposable.
Women's right to equality in economic and social rights is substantive, immediate and enforceable.
De plus, le titre confère au breveté un droit de propriété incorporelle sur l'invention, absolu et opposable à tous.
In addition, the patent entitles the inventor to an absolute and opposable immaterial property right on the invention.
La garantie de garder son image est sans fondement dans les droits de la personnalité, qui sont absolues et opposable à tous.
The guarantee to guard his own image is unfounded in personality rights, which are absolute and opposable to all.
Les fichiers des entreprises disponibles en ligne sur ce site bénéficient de la protection de la législation sur les droits d'auteur qui assure à son auteur un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.
The company files available on this site are protected by copyright legislation, ensuring that the author has an exclusive intangible property right, which shall be enforceable against all persons.
La Loi dispose que l'auteur d'une œuvre jouit sur cette œuvre d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.
The law stipulates that the author of a work shall enjoy an exclusive incorporeal property right in that work, which shall be enforceable against all persons.
Nous pourrons remplacer toute disposition non valable et inopposable par une disposition de portée équivalente qui sera valable et opposable.
We can replace any term which is not valid and enforceable with a term of similar meaning which is valid and enforceable.
La clause jugée invalide ou inopposable sera réputée modifiée, complétée ou limitée dans la seule mesure requise pour la rendre valide et opposable.
The clause deemed invalid or unenforceable shall be deemed to have been modified, supplemented or limited only to the extent necessary to make it valid and enforceable.
Si le garant est établi dans un pays différent de celui dont la législation régit la garantie, la confirmation juridique atteste également que la garantie est valable et opposable en vertu de la législation du lieu d'établissement du garant.
If the guarantor is established in a jurisdiction other than the one of the law governing the guarantee, the legal confirmation shall also confirm that the guarantee is valid and enforceable under the law of the jurisdiction in which the guarantor is established.
à la connaissance de l'initiateur, le contrat relatif à chaque exposition sous-jacente contient une obligation légale, valable, contraignante et opposable faite au débiteur de payer les sommes prévues audit contrat
to the best of the originator's knowledge, the contract for each underlying exposure contains a legal, valid, binding and enforceable obligation on the obligor to pay the sums of money specified in that contract
La loi sur l'insolvabilité devrait spécifier que nonobstant le fait qu'une sûreté réelle est efficace et opposable en vertu d'une autre loi, elle peut être soumise aux dispositions d'annulation de la loi sur l'insolvabilité pour les mêmes motifs que d'autres opérations.
The insolvency law should specify that notwithstanding that a security interest is effective and enforceable under other law, it may be subject to the avoidance provisions of the insolvency law on the same grounds as other transactions.
Les fichiers des entreprises disponibles en ligne sur ce site bénéficient de la protection de la législation sur les droits d'auteur qui assure à son auteur un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.
The company files available online hereby benefit from the protection of copyright law, which guarantees its author exclusive and enforceable intellectual property rights.
Un portefeuille de droits de propriété intellectuelle solide et opposable pouvait constituer un atout important lors de l'étape critique du développement d'une entreprise.
A solid and enforceable IP right portfolio could act as an important asset in the critical phase of business development.
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Synoniemen voor et opposable in het Frans
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