Le principe de validité de l'aménagement conventionnel anticipé de la responsabilité extra-contractuelle, légitime au regard de l'analyse économique du droit, peut dès lors être admis dans ces limites.
The validity principle of anticipated conventional adjustment of extra-contractual liability, legitimate in regards to economic analysis of law can henceforth be admitted in these limits.
Lorsque la responsabilité extra-contractuelle pour perte, avarie ou retard d'une des
In cases where the extra-contractual liability for loss, damage or delay of one of the persons for
Il y a cependant «délit», c'est-à-dire acte imputable à la défenderesse au titre de la responsabilité extra-contractuelle.
However, there was a 'tort' or 'delict', that was to say, conduct attributable to the defendant from the point of view of non-contractual liability.
En conséquence, introduire cette théorie dans le champ de la responsabilité extra-contractuelle procède d'une confusion entre les ordres de responsabilités, leurs logiques propres et leurs régimes juridiques.
As a result, introducing the theory in the field of non-contractual liability arises from confusion between levels of responsibility, their own logic and their legal systems.
Toutefois, on ne peut pas rapprocher la théorie des obligations de moyens et des obligations de résultat de la responsabilité extra-contractuelle.
However, we cannot reconcile the theory of obligations of means and obligations of result of extra-contractual liability.
La responsabilité du vendeur, y compris leurs sous-traitants, pour toute réclamation extra-contractuelle ou contractuelles découlant du présent contrat est limitée au prix du produit ou service ou un composant qui a donné lieu à la réclamation.
Seller's liability, including their subcontractors, for any extra-contractual or contractual claims arising from this contract shall be limited to the price of product or service or component that gave rise to the claim.
En effet, seules les responsabilités encourues pour faute de malveillance et pour atteinte à la personne physique intéressent un ordre public qui assure, en droit de la responsabilité extra-contractuelle, le respect de la morale et de la justice.
Effectively, only the liabilities incurred by malevolence and for physical damage interest a public policy that defends, in the law of extra-contractual liability, the respect of morality and justice.
conditions de mise en œuvre de la responsabilité contractuelle et extra-contractuelle des prestataires en cas de défaillance du service (pertes, avaries, retard de distribution).
conditions for enforcing providers' contractual and extra-contractual liability in the event of faulty service (loss, damage, late delivery).
Considérés sous cet angle factuel, ces arrêts viennent appuyer l'argument selon lequel il peut y avoir ouverture à responsabilité extra-contractuelle même entre parties contractantes, dans la mesure où la faute alléguée est indépendante du contrat et aurait existé même en l'absence d'un contrat.
Viewed in this factual context, these cases support the proposition that even between contracting parties, extra-contractual liability can exist, so long as the fault alleged is independent of the contract and would have existed even in the absence of a contract.
En effet, la directive n'exclut pas les dispositions nationales plus exigeantes, et la victime d'un dommage peut ici invoquer un droit national de responsabilité contractuelle ou extra-contractuelle ou un régime spécial de responsabilité.
The directive does not preclude more stringent national provisions, and the victim of damage may invoke a national contractual or non-contractual liability law or a special liability system.
En aucun cas notre responsabilité contractuelle ou extra-contractuelle ne peut être engagée en raison de dommages causés aux personnes et aux biens autres que les produits livrés ou les produits qui font l'objet de notre prestation de services.
In no circumstances can our contractual or extra-contractual liability be engaged on the grounds of damage caused to persons or goods other than the delivered products or products that are subject to our provision of services.
Cette garantie remplace et annule toute autre garantie expresse ou implicite, contractuelle, extra-contractuelle ou légale à l'égard dudit système, ce qui comprend, sans y être limité, toute garantie d'adéquation à un usage particulier.
This warranty replaces and supersedes any other warranty, whether expressed, implied, contractual, extra-contractual or statutory, respecting the named system, including but not limited to any implied warranty of fitness for a particular purpose.
442, ne confère d'immunité aux municipalités quant à la responsabilité extra-contractuelle pouvant découler de l'opération de leurs services d'aqueduc et d'incendie.
442, confers an immunity on municipalities from their extra-contractual liability in respect of the operation of their water and firefighting services.