Le rapport officiel déclarait que le fugitif était extradable sans aucune faille juridique.
The official report stated that the fugitive was extraditable without any legal loopholes.
Les avocats soutiennent que le prévenu n'est pas extradable selon le cadre juridique actuel.
Lawyers argue that the defendant is not extraditable under the current legal framework.
Une personne extradable jouit de tous les droits d'un prévenu garantis par le Code de procédure pénale de la Géorgie.
A person subject to extradition has all the rights of an accused person, guaranteed by the Criminal Procedure Code of Georgia.
Le suspect a été jugé extradable pour faire face à des accusations dans un autre pays.
The suspect was determined to be extraditable to face charges in another country.
Dans ce cas, le criminel a été jugé extradable en raison de ses condamnations antérieures.
In this case, the criminal was deemed extraditable due to his previous convictions.
Son équipe juridique était convaincue que leur client n'était pas extradable selon les lois actuelles.
Her legal team was confident that their client was not extraditable under current laws.
Les juges évaluent les affaires pour déterminer si une personne est extradable ou non.
Judges evaluate cases to determine if a person is extraditable or not.
L'Argentine considère qu'une personne est extradable si elle a commis une infraction punie d'une peine minimale d'un certain seuil déterminé et s'il n'existe pas de motif pour rejeter la demande.
Argentina considers offences to be extraditable if they have a minimum penalty threshold and if there are no grounds for refusing the request.
En agissant ainsi, le choix opéré par le Canada à l'égard d'une personne relevant de sa juridiction selon qu'elle soit extradable vers les Etas-Unis ou non, constitue une discrimination en violation des articles 2(1) et 26 du Pacte.
In so doing, Canada's decision with regard to a person under its jurisdiction according to whether he is extraditable to the United States or not, constitutes a discrimination in violation of article 2, paragraph 1, and article 26 of the Covenant.
En agissant ainsi, le choix opéré par le Canada à l'égard d'une personne relevant de sa juridiction selon qu'elle soit extradable vers les États-Unis ou non, constitue une discrimination en violation des articles 2 (1) et 26 du Pacte.
In so doing, Canada's decision with regard to a person under its jurisdiction according to whether he is extraditable to the United States or not, constitutes a discrimination in violation of article 2, paragraph 1, and article 26 of the Covenant.
Cependant, pour que la Trinité-et-Tobago puisse donner son accord à l'extradition d'une personne dans un Etat demandeur, il faut que l'infraction soit extradable.
However, before Trinidad and Tobago can agree to extradite a person to a requesting state, the offence must be an extraditable offence.
La personne déclarée extradable a le droit d'interjeter appel devant la Cour suprême siégeant en tant que cour d'appel pénale dans les trente jours qui suivent la décision du tribunal de district.
A person declared extraditable by the Court has a right of appeal to the Supreme Court sitting as a Court of Criminal Appeal within 30 days of the decision of the District Court.
Les autorités ont confirmé qu'il était extradable en vertu du traité international.
