Ils se sont également enquis des dispositions du futur code en matière de lutte contre le terrorisme et le séparatisme.
They also asked about the provisions of the future code on action to combat terrorism and separatism.
Voulez-vous dire le futur code de déontologie?
Toutefois, cela revient à préjuger de la forme juridique du futur code.
However, that amounted to prejudging the legal nature of the future Code.
Le futur code de procédure pénale devrait préciser les compétences de la police et poser les principes de méthodes acceptables d'action policière.
The future code of criminal procedure should clarify the authority of the police and the principles of acceptable policing methods.
Tant le régime juridique suisse actuel que le futur code de procédure pénale suisse instituent des droits protecteurs, comme la garantie de l'anonymat des témoins dans la procédure.
Both the current juridical system and the future code of criminal procedure establish entitlement to protection, such as guaranteed anonymity of witnesses in judicial proceedings.
La reconnaissance d'une vraie consécration dans la sécularité est reprise, en termes substantiellement identiques, dans le schéma du futur code de droit canonique.
The recognition of true consecration in secularity is restated, and in substantially the same terms, in the scheme of the future Code of canon law.
Au rayon des projets en cours, le président s'attardait sur le futur code de déontologie dont le texte devait être présenté au cours de cette rencontre.
On the subject of work in progress, the president focused on the future code of conduct whose draft text was to be presented during the meeting.
Il est toutefois prévu de transférer ultérieurement dans le futur code de procédure pénale le volet consacré aux droits de la victime dans le procès pénal.
However, the plan is to transfer to the future code of criminal procedure at a later stage the section on victims' rights in criminal proceedings.
Rassembler des données fiables sur les investissements étrangers directs dans les pays en développement et sur l'exploitation des ressources considérées comme stratégiques pour la souveraineté nationale et élaborer une série de recommandations susceptibles de constituer une base normative pour le futur code de conduite.
To compile reliable data on direct foreign investment in developing countries and on the dispossession of resources considered to be strategic for national sovereignty, and to draft a series of recommendations which could serve as a normative basis for a future code of conduct.
Bien entendu, ils doivent être analysés en détail dans le futur code de conduite.
They have of course to be worked out in detail in the future Code of Conduct.
Pendant la troisième session de la Commission, comme on pouvait s'y attendre, on a vu surgir une controverse entre les gouvernements des pays industrialisés et ceux des pays du tiers monde sur la nature et le caractère juridique du futur code.
During the Committee's third session, as might have been expected, a dispute arose between industrialized and third world countries regarding the nature and legal status of the future code.
Quelques articles relatifs à la dérive de la parafiscalité créée par les Administrations et les collectivités locales font aussi partie des nouveautés du futur code.
Some articles relating to excessive parafiscal taxes imposed by local government and other authorities are also among the innovations in the future code.
La Rapporteuse spéciale a cependant noté que la vente d'enfants à des fins d'adoption illégale n'est pas clairement définie et pénalisée dans le futur code qui ne prévoit pas non plus la création d'une institution indépendante chargée de contrôler les processus d'adoption.
The Special Rapporteur noted, however, that the sale of children for illegal adoption has not been clearly defined and made punishable in the future code, which also does not provide for the establishment of an independent body responsible for overseeing the adoption process.
