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future code
Vertaling van "future code" in Frans
They also asked about the provisions of the future code on action to combat terrorism and separatism.
Ils se sont également enquis des dispositions du futur code en matière de lutte contre le terrorisme et le séparatisme.
Do you mean the future code of conduct?
Voulez-vous dire le futur code de déontologie?
The future code of criminal procedure should clarify the authority of the police and the principles of acceptable policing methods.
Le futur code de procédure pénale devrait préciser les compétences de la police et poser les principes de méthodes acceptables d'action policière.
Both the current juridical system and the future code of criminal procedure establish entitlement to protection, such as guaranteed anonymity of witnesses in judicial proceedings.
Tant le régime juridique suisse actuel que le futur code de procédure pénale suisse instituent des droits protecteurs, comme la garantie de l'anonymat des témoins dans la procédure.
On the subject of work in progress, the president focused on the future code of conduct whose draft text was to be presented during the meeting.
Au rayon des projets en cours, le président s'attardait sur le futur code de déontologie dont le texte devait être présenté au cours de cette rencontre.
However, the plan is to transfer to the future code of criminal procedure at a later stage the section on victims' rights in criminal proceedings.
Il est toutefois prévu de transférer ultérieurement dans le futur code de procédure pénale le volet consacré aux droits de la victime dans le procès pénal.
To compile reliable data on direct foreign investment in developing countries and on the dispossession of resources considered to be strategic for national sovereignty, and to draft a series of recommendations which could serve as a normative basis for a future code of conduct.
Rassembler des données fiables sur les investissements étrangers directs dans les pays en développement et sur l'exploitation des ressources considérées comme stratégiques pour la souveraineté nationale et élaborer une série de recommandations susceptibles de constituer une base normative pour le futur code de conduite.
During the Committee's third session, as might have been expected, a dispute arose between industrialized and third world countries regarding the nature and legal status of the future code.
Pendant la troisième session de la Commission, comme on pouvait s'y attendre, on a vu surgir une controverse entre les gouvernements des pays industrialisés et ceux des pays du tiers monde sur la nature et le caractère juridique du futur code.
Some articles relating to excessive parafiscal taxes imposed by local government and other authorities are also among the innovations in the future code.
Quelques articles relatifs à la dérive de la parafiscalité créée par les Administrations et les collectivités locales font aussi partie des nouveautés du futur code.
The Special Rapporteur noted, however, that the sale of children for illegal adoption has not been clearly defined and made punishable in the future code, which also does not provide for the establishment of an independent body responsible for overseeing the adoption process.
La Rapporteuse spéciale a cependant noté que la vente d'enfants à des fins d'adoption illégale n'est pas clairement définie et pénalisée dans le futur code qui ne prévoit pas non plus la création d'une institution indépendante chargée de contrôler les processus d'adoption.
She would welcome information on the status of that draft, whether the future code would be binding on all United Nations staff and when it was likely to be implemented.
Elle souhaiterait savoir comment progresse la rédaction, si le futur code aura force obligatoire pour tous les fonctionnaires de l'Organisation et à quelle date il devrait entrer en vigueur.
It has been proposed that the future code of penal procedure should incorporate rules prohibiting the extradition of foreigners if their criminal prosecution has been terminated in the Republic of Armenia or in accordance with the legislation of the State requesting such extradition.
Des propositions ont été faites tendant à insérer dans le futur Code de procédure pénale des règles interdisant l'extradition des étrangers si les poursuites pénales ont pris fin dans la République d'Arménie ou conformément à la législation de l'Etat requérant.
In the part relating to the reform of justice in the field of the executions in the Czech Republic, the Minister for justice, Jiří Pospíšil and his adviser, Martina Kasíková, explained to the participants the future code of enforcement in his new version.
Dans la partie consacrée à la réforme de la justice dans le domaine des exécutions en République tchèque, le ministre de la justice, Jiří Pospíšil et sa conseillère, Martina Kasíková, ont expliqué aux participants le futur code de l'exécution dans sa nouvelle version.
Synoniemen voor future code in het Engels
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