La juridiction de première instance avait rejeté l'action en contrefaçon introduite par le titulaire du brevet.
The court of first instance had dismissed the patentee's infringement action.
Le tribunal de première instance avait rendu une décision spéciale concernant les graves fautes des organes chargés de l'enquête préliminaire.
The court of first instance had issued a special decision on the grave shortcomings made by the preliminary investigation bodies.
De fait l'instance avait été autorisée à se poursuivre sur ce point.
Par ailleurs, elles ont soutenu que la durée de l'instance avait accru l'incertitude associée aux tarifs provisoires.
They further submitted that the length of the proceeding had increased the uncertainty associated with interim rates.
Elle a déclaré que l'appréciation des faits de la cause en première instance avait été faite de manière approfondie et sérieuse.
It stated that the court of first instance had given a thorough and sound assessment of the evidence in the case.
Après son expulsion, l'instance avait développé plusieurs dizaines de paires de nageoires palmées dotées de muscles, ainsi qu'une bouche circulaire dotée de dents à l'extrémité avant.
Upon expulsion, instance had grown several dozen pairs of muscular lobed fins along its sides, as well as a toothed circular mouth on the front end.
Puisque sa condition ne peut s'améliorer et, qu'au contraire elle risque de se dégrader, le juge de première instance avait accepté de rendre une ordonnance d'hébergement sans fixer de délai.
Given that her condition would not improve, but, on the contrary, might deteriorate, the judge of first instance had agreed to issue a residential placement order without setting a time limit.
La Cour de première instance avait refusé d'accorder un second certificat d'assistance judiciaire après que le premier avocat désigné eut été autorisé à se retirer.
The Court of first instance had refused to issue a second legal aid certificate after the first counsel appointed was authorized to withdraw.
La juge de première instance avait donc commis une erreur en indemnisant Aon sous ce chef.
The judge of first instance had therefore committed an error by compensating Aon on that head.
Le Tribunal de première instance avait accueilli favorablement la demande, lui reconnaissant la rémunération due.
The Court of first instance had accepted the claim and recognised that remuneration was due.
Le vendeur alléguait que le tribunal de première instance avait appliqué les dispositions et la jurisprudence nationales et non la CVIM.
The seller claimed that the Court of First Instance had applied national provisions and case law rather than CISG.
Elle a conclu que le tribunal de première instance avait mal appliqué les règles du droit positif.
The Tallinn Court of Appeal found that the court of first instance had wrongly applied norms of substantive law.
Le tribunal de première instance avait estimé que les États membres jouissaient d'un tel droit de veto.
The Court of First Instance had essentially found that the Member States did enjoy such a veto.
