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instance had
Vertaling van "instance had" in Frans
The court of first instance had dismissed the patentee's infringement action.
La juridiction de première instance avait rejeté l'action en contrefaçon introduite par le titulaire du brevet.
The court of first instance had issued a special decision on the grave shortcomings made by the preliminary investigation bodies.
Le tribunal de première instance avait rendu une décision spéciale concernant les graves fautes des organes chargés de l'enquête préliminaire.
The court of first instance had found a violation but had not awarded damages; that ruling had been upheld on appeal.
Le tribunal de première instance a constaté une infraction, mais n'a pas accordé d'indemnité; cette décision a été confirmée par le tribunal d'appel.
It further observed that the tribunal de grande instance had held that psychological and legal stability and certainty should be sought for the child.
Elle relève également que le tribunal de grande instance a retenu que la sérénité et la sécurité psychologique comme juridique de l'enfant devaient être recherchées.
In view of the foregoing, the board considered that it was in line with the purpose of the appeal to examine first whether the department of first instance had correctly assessed the substance of the requests presented to it.
Au vu de ce qui précède, la chambre a considéré qu'il était adéquat, compte tenu de la finalité du recours, d'examiner d'abord si l'instance du premier degré avait correctement évalué sur le fond les requêtes qui lui avaient été présentées.
The Court of first instance had ruled that the termination of employment was valid.
Le tribunal de premier degré avait estimé que le licenciement était valable.
It stated that the court of first instance had given a thorough and sound assessment of the evidence in the case.
Elle a déclaré que l'appréciation des faits de la cause en première instance avait été faite de manière approfondie et sérieuse.
Upon expulsion, instance had grown several dozen pairs of muscular lobed fins along its sides, as well as a toothed circular mouth on the front end.
Après son expulsion, l'instance avait développé plusieurs dizaines de paires de nageoires palmées dotées de muscles, ainsi qu'une bouche circulaire dotée de dents à l'extrémité avant.
Given that her condition would not improve, but, on the contrary, might deteriorate, the judge of first instance had agreed to issue a residential placement order without setting a time limit.
Puisque sa condition ne peut s'améliorer et, qu'au contraire elle risque de se dégrader, le juge de première instance avait accepté de rendre une ordonnance d'hébergement sans fixer de délai.
Because it was impossible to determine what constituted international trade law, the court of first instance had concluded that the parties disagreed as to the applicable law.
Parce qu'il était impossible de déterminer ce qui constituait le droit commercial international, la juridiction de première instance avait conclu que les parties étaient en désaccord quant au droit applicable.
On 21 June 2011, a military judge rejected both appeals, claiming that the court of first instance had already dealt with the issue of the detention order errors, notably by reducing the detention period from six to four months.
Le 21 juin 2011, le juge militaire a rejeté les deux recours, en faisant valoir que le tribunal de première instance avait déjà tenu compte des irrégularités relatives aux arrêtés d'internement, en particulier en réduisant la période de détention de six à quatre mois.
A judge in a court of first instance had ordered the prosecutor to launch a criminal investigation into allegations of torture in connection with the events of April 2009.
Un juge d'un tribunal de première instance a ordonné au procureur d'ouvrir une enquête pénale au sujet d'allégations de torture en rapport avec les événements d'avril 2009.
In this case, the Uruguayan court annulled the entire proceedings and released a person accused of cattle rustling, on the ground that the court of first instance had been subjected to undue pressure by the higher courts.
Dans l'affaire en question, la justice uruguayenne a décrété nuls tous les actes de procédure et ordonné la mise en liberté d'une personne accusée de vol de bétail au motif que le juge de première instance avait subi des pressions excessives de juridiction supérieure.
Synoniemen voor instance had in het Engels
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