Vertaling van "instance2" in Engels
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Le jugement de première instance2 concluait que la fraude dont avait été victime la demanderesse ne pouvait être considérée comme un vol et qu'aucune indemnité d'assurance ne devait lui être versée par son assureur, Intact.
In first instance2, the conclusions of the judgement were that the fraud perpetrated against the plaintiff could not be considered theft and that the insurer, Intact, was not bound to pay the plaintiff an indemnity.
Dans Fortin c. Mazda Canada inc., la Cour d'appel du Québec infirme la décision de première instance2 et condamne Mazda à payer des dommages aux conducteurs des véhicules de modèle Mazda 3 des années 2004 à 2007 affectés d'un défaut de conception.
In Fortin v. Mazda Canada Inc., the Québec Court of Appeal reversed the judgment of first instance2 and ordered Mazda to pay damages to the drivers of 2004, 2005, 2006 or 2007 Mazda 3 vehicles affected by a particular design flaw.
Elle exerçait alors sa compétence en matière de surveillance relativement à un examen judiciaire, non pas une compétence de première instance2.
It was exercising the Court's supervisory jurisdiction on judicial review, not an original jurisdiction. 2
Le 2 mai dernier, la Cour d'appel a accueilli une requête en rejet d'appel déposé à l'encontre d'une décision importante en matière de responsabilité civile appliquée au domaine du sport1. La décision de première instance2
Last May 2, the Court of Appeal granted a motion to dismiss an appeal against a significant decision in the area of civil liability in the context of the practice of a sport.
ATTENDU que le Greffe a informé l'Accusé qu'il avait transmis la Troisième Demande à la Chambre de première instance2,
RECALLING that the Registry informed the Accused that it had forwarded the Third Request to the Trial Chamber2
Le programme de travail comporte quatre annexes dont l'une porte sur le retrait ou la modification des propositions en instance2 concernant le paquet sur l'économie circulaire.
The work programme includes four annexes where one addresses withdrawal or modification of pending proposals2, where the circular economy package is addressed.
Les membres de la famille Snow ont obtenu du tribunal de première instance2 la condamnation de l'assureur au paiement d'une indemnité en raison de la contamination aux hydrocarbures du sol sous leur résidence à la suite d'une fuite d'huile provenant de la propriété voisine.
The members of the Snow family obtained from the trial judge2 a court order against the insurer pursuant where it was required to pay them an indemnity for the hydrocarbon contamination of the soil under their residence resulting from an oil spill from the neighbouring property.
Le jugement de première instance2 a été rendu au mois de mars 2017.
Plus particulièrement, Bell a fait valoir qu'au nom de l'intérêt public, de l'équité procédurale et des principes mêmes de la justice, il y a lieu de verser la lettre de Nanos au dossier de l'instance2.
Specifically, Bell argued that the public interest and principles of nature justice and procedural fairness weigh heavily in favour of including the Nanos Letter on the record of this proceeding.
Le 23 décembre 2015, la Cour d'appel de l'Ontario1 infirmait une décision du tribunal de première instance2 qui avait accueilli une requête en irrecevabilité de l'assureur contre la réclamation de son assurée.
On December 23, 2015, the Ontario Court of Appeal1 set aside a decision of the motion judge2 which had granted a motion for summary judgment brought by the insurer to dismiss a claim by its insured.
Andere resultaten
Le Commissaire en tant que défendeur devant la Section de première instanceLe procureur général du Canada et al. c.
The Commissioner as respondent in Trial DivisionThe Attorney General of Canada et al.
Dans Instance1, vous avez une table qui possède les caractéristiques suivantes
In Instance1, you have a table that has the following characteristics
En certains endroits, les autorités étendent actuellement le rôle du tuteur d'instancede manière à englober cette fonction.
The role of the guardian ad litem is being expanded to include this function in some places.
