The court will treat her as of age in this legal proceeding.
Le tribunal la traitera comme majeure dans cette procédure judiciaire.
The onus of proof should be clearly established in any legal proceeding.
La charge de la preuve doit être clairement établie dans toute procédure judiciaire.
Therefore, that question is not at issue in this proceeding.
Cette question n'est donc pas en cause dans la présente instance.
The capacity of all persons who are parties to the proceeding.
La qualité de toutes les personnes qui sont parties à l'instance.
Twenty-nine are likely to lead to legal proceeding, mostly for corruption.
Vingt-trois devraient faire l'objet de poursuites, la plupart pour corruption.
The validity of the proceeding is not affected by such failure.
La validité de la procédure n'est pas altérée par pareil défaut.
Every party filing a written proceeding must mention his address therein.
Toute partie qui produit un acte de procédure doit y mentionner son adresse.
A successful proceeding will result in suspension of the domain name.
Si la procédure aboutit, elle entraîne la suspension du nom de domaine.
The right to a bilingual proceeding extends to all future hearings.
Le droit à une instance bilingue s'étend à toutes les audiences futures.
At times, a summary proceeding is the most efficient way to handle legal issues.
Parfois, une procédure accélérée est le moyen le plus efficace de traiter les questions juridiques.
Most commonly the statement of a witness in a judicial proceeding.
Communément l'énoncé des faits d'un témoin dans une procédure judiciaire.
These laws and regulations were not presented in the original proceeding.
Ces lois et règlements n'ont pas été présentés dans la procédure initiale.
A member shall not engage in ex parte contacts concerning the proceeding.
Aucun membre ne peut avoir de contact ex parte concernant la procédure.