Les organisations internationales, les collectivités et les personnes privées ne sont pas habilitées à introduire une instance devant la Cour.
International organizations, other collectivities and private persons are not entitled to institute proceedings before the Court.
Le 5 juin 2003, la Commission européenne a appelé l'attention du tribunal arbitral sur le fait qu'elle était en train d'examiner la question de savoir si elle devait introduire une instance en application de l'article 226 du Traité instituant la Communauté économique européenne.
The European Commission had brought to the attention of the arbitral tribunal on 5 June 2003 that it was examining the question whether to institute proceedings under article 226 of the European Community Treaty.
soit introduire une instance au tribunal pour que soit fixée l'indemnité payable en vertu de la présente loi, telle qu'elle est libellée immédiatement avant le 1er septembre 1993, au plus tard 60 jours plus tard 40 jours après que l'avis lui est signifié.
commence proceedings in court for the determination of the compensation payable under this Act, as the Act is immediately before September 1, 1993, within 60 days after the day the notice is served; or
Comme auparavant, l'innovateur aura 45 jours pour introduire une instance en vertu du règlement.
As before, the innovator will have 45 days to commence proceedings under the Regulations.
Les créanciers qui doivent reporter l'introduction d'une instance jusqu'à ce que tous les éléments de leur cause d'action soient réunis seront préjudiciés par rapport à ceux qui peuvent introduire une instance immédiatement.
Creditors who must delay bringing an action until all of the elements of their cause of action have occurred will be prejudiced in relation to those who can bring an action immediately.
Si une action manifestement sans fondement est engagée contre une personne qui de ce fait subit un dommage, cette personne peut introduire une instance et, si elle a gain de cause, se voir allouer des dommages-intérêts pour abus de procédure.
If an obviously unfounded action is commenced against a person, and if that person suffers injury, the person may bring an action and, if successful, receive damages for abuse of process.
Si le commissaire a rendu une ordonnance par suite d'une contravention à la Loi, quiconque est touché par la contravention peut introduire une instance en recouvrement de dommages-intérêts.
If the Commissioner has made an order as a result of a contravention of the Act, a person affected by the contravention may bring an action for damages.
Le ministre des Finances peut introduire une instance en recouvrement de tout impôt payable après l'entrée en vigueur du présent article qui n'a pas été payé.
The Minister of Finance may commence proceedings to recover any tax payable after this section comes into force that has not been paid. Same
Toute partie à un différend pourra introduire une instance conformément aux Règles de la Cour régissant la compétence de première instance.
Any party to a dispute may institute proceedings in accordance with the Rules of Court governing Original Jurisdiction.
NOUVEAU 2012/26 - La République de Guinée équatoriale entend introduire une instance contre la France devant la Cour internationale de Justice.
NEW 2012/26 - The Republic of Equatorial Guinea seeks to institute proceedings against France before the International Court of Justice.
La demande initiale est le document juridique qui permet d'introduire une instance judiciaire.
An originating application is the legal document which commences a legal proceeding.
Le requérant doit introduire une instance au fond dans la semaine qui suit l'ordonnance.
The applicant has to institute a proceeding within one week from the order.
la personne assurée peut introduire une instance devant un tribunal compétent
the insured person may bring a proceeding in a court of competent jurisdiction