Le Comité des droits de l'enfant l'a encouragée à faire de même pour la Convention relative aux droits de l'enfant, de sorte que celle-ci prime les autres lois nationales et soit directement invocable devant les tribunaux.
CRC encouraged the incorporation of the Convention into domestic laws so that it had prevalence over national laws and its provisions were directly applicable in a court of law.
Veuillez préciser le statut de la Convention dans l'ordre juridique du Ghana et spécifier notamment si elle est directement invocable devant les tribunaux.
Please clarify the legal status of the Convention in Ghana. In particular, clarify whether the Convention is directly applicable in the courts.
? Une suite de tests DOIT être invocable d'une manière standard pour ce langage.
? A test suite MUST be invocable in a standard way for that language.
"service de données géographiques appelable" (invocable spatial data service) tous les éléments suivants
"Invocable spatial data service" means all of the following
Ironiquement, la question de savoir si l'effet d'un conflit armé est invocable ou automatique est une question qui, étonnamment, n'a guère intéressé la doctrine.
Ironically, the question of whether the effect of armed conflict is invokable or automatic is one that has generated surprisingly little discussion among commentators.
Les modules de la bibliothèque sont réutilisables et invocable de tout module.
Library Modules are re-usable and invokable from any module.
La Convention est-elle directement invocable devant les tribunaux?
Is the Convention directly applicable in the courts?
Il s'agit d'un droit social directement invocable devant les tribunaux.
This is a social right that is directly justiciable in the courts.
Avec le bon sort, n'importe qui peut devenir invocable dans ce royaume.
With the right spell, anyone can become summonable in this realm.
Ce droit, comme indiqué plus haut, est à tous égards invocable devant les tribunaux.
Dans beaucoup de pays, le droit à l'alimentation n'est pas encore invocable en justice au niveau national.
In many countries the right to food is still not justiciable at the national level.
Nous les avons rencontrés une première fois quand nous avons esquissé un référentiel invocable pour décrire quelque peu des effets de champ excités.
We encountered them for the first time when we outlined an evocable referential to describe somewhat excited field effects.
Comme son libellé l'indique, cette disposition n'est invocable que dans des circonstances exceptionnelles.
