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l'Inde note
Vertaling van "l'Inde note" in Engels
De plus, l'Inde note que ces conditions figurant dans des contrats commerciaux modifient sensiblement les droits et obligations des parties à la transaction.
In addition, India notes that these conditions in commercial contracts materially alter the rights and liabilities of the parties to the transaction.
En ce qui concerne la seconde partie de la question, l'Inde note que tout élément de preuve lié à l'examen antérieur à l'ouverture de l'enquête est exclusivement aux mains des autorités communautaires.
As regards the second question, India notes that any evidence related to the pre-initiation examination is exclusively in the hands of the EC authorities.
En conclusion, l'Inde note que, dans de nombreuses autres affaires, le DOC a comblé des lacunes similaires à celles en cause dans le présent différend.
In conclusion, India notes that there are many other cases where USDOC has filled gaps similar to those at issue in this dispute.
En réponse, l'Inde note avec regret que d'autres États dotés d'armes nucléaires ont également réaffirmé que les armes nucléaires étaient l'axe de leurs doctrines stratégiques.
In response, India notes with regret that other nuclear-weapon States have also reaffirmed the continuing centrality of nuclear weapons in their strategic doctrines.
Par exemple, l'Inde note qu'elle "s'appuie sur l'autonotification d'un pays à l'OIE pour déterminer si le pays est exempt d'IA à déclaration obligatoire".
For instance, India notes that it "relies on a country's self-notification to the OIE to ascertain if a country is free of NAI".
Passant à l'article 1675b e) 2), l'Inde note qu'il renvoie à l'article 1677 7) G), qui exige l'évaluation cumulative des importations subventionnées et non subventionnées.
Turning to Section 1675b(e)(2), India notes that it refers back to Section 1677(7)(G), which requires the cumulative assessment of subsidized and non-subsidized imports.
Bien qu'elle ait été inférieure au taux tendanciel de 3%, l'Inde note la croissance positive et régulière observée en Australie au cours de la période considérée, et ce malgré l'incertitude de l'environnement économique mondial.
India notes the positive and steady growth, though less than the trend rate of 3%, Australia has achieved during the period under review notwithstanding uncertain global economic environment.
À titre préliminaire, l'Inde note que beaucoup des questions posées par les Communautés se rapportent au droit et à la pratique de l'Inde en matière de lutte antidumping ou demandent des informations à ce sujet.
As a general preliminary matter, India notes that many of the questions raised by the EC either refer to, or request information about India's anti-dumping law and practice.
Dans le cas présent, l'Inde note que les règles d'origine des États-Unis exercent des effets de restriction, de distorsion ou de désorganisation du commerce international pour les raisons suivantes
In the present situation, India notes that the United States' rules of origin have restrictive, distorting or disruptive effects on international trade for the following reasons
Néanmoins, l'Inde note que le paragraphe ii) de la Décision de 1980 marque bien une rupture par rapport aux dispositions de l'article 2 relatives à la détermination de l'existence d'un dumping dans le cadre du Code de 1979.
Nevertheless, India notes that paragraph (ii) of the 1980 Decision does represent a departure from the provisions of Article 2 relating to the determination of the existence of dumping under the 1979 Code.
Dans le présent différend, l'Inde note que les Communautés européennes ont réexaminé le lien de la causalité dans la nouvelle détermination par suite des constatations révisées de l'existence d'un dumping et d'un dommage.
In this dispute, India notes that the European Communities re-examined causation in the redetermination as a consequence of revised dumping and injury findings.
En ce qui concerne certaines préoccupations exprimées par les États-Unis au cours de la réunion du Groupe spécial avec les tierces parties, l'Inde note que la première phrase de l'article 2.4.2 contient expressément les mots "pendant la phase d'enquête".
As regards some concerns expressed by the United States during its third party meeting with the Panel, India notes that the first sentence of Article 2.4.2 explicitly contains the words "during the investigation phase."
En ce qui concerne certains éléments de preuve documentaires fournis par les Communautés européennes dans leur pièce nº 4, l'Inde note que ce document n'a jamais été mis à sa disposition, ni même mentionné, à aucun moment auparavant.
With respect to certain documentary evidence provided by the European Communities in Exhibit EC-4, India notes that this document was never made available to it, or otherwise referred to, at any stage prior to this point in time.
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Synoniemen voor l'Inde note in het Frans
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