Cela signifie qu'il évaluera sur une base régulière la performance des ministères dans l'application du Code.
Il n'y a aucune possibilité pour cette personne de se soustraire à l'application du Code criminel.
Ensemble, nous explorerons des solutions possibles ainsi que les actions à engager dans le domaine de la politique étrangère pour appuyer l'application du Code.
Dans encore trois autres pays, un comité national pour l'application du Code a été constitué avec des représentants des pouvoirs publics et de l'industrie du tourisme.
In three other countries, national committees for the implementation of the Code have been established with representatives from government and the industry.
Il réside dans l'application du Code criminel par le procureur général de chacune des provinces.
Nous devons aussi être vigilants quant à l'application du Code aux nouvelles technologies.
We need to be cautious about the application of the code to new technologies.
Ils doivent par exemple nommer un haut fonctionnaire pour aider les fonctionnaires à résoudre les problèmes découlant de l'application du Code.
This includes designating a senior official responsible for assisting public servants to resolve issues arising from the application of the Code.
S'il y a lieu d'y inclure des scénarios et des exemples qui illustrent l'application du Code.
whether scenarios and examples illustrating the application of the Code are required.
Contribution remarquable et concrète à l'application du Code Résultats tangibles
Outstanding, practical and an hands-on contribution to the application of the Code
le suivi de l'application du Code par un fonctionnaire de l'institution
The monitoring of the application of the Code by a Commission official.
Chaque partie peut également consulter le Comité sur des points particuliers de l'application du Code.
Individual stakeholders may also seek the Committee's advice on specific aspects of the implementation of the Code.
Une fois par an, le Comité d'éthique présentera un rapport analysant ses activités et l'application du Code.
Once a year, the Ethics Committee will submit a report reviewing its activities and the implementation of the Code.
Il incombe au président du CRSNG de veiller à l'application du Code.
The President of NSERC is responsible for the application of the Code.
