Vertaling van "la cppd" in Engels
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Les réserves que suscite le plus couramment l'utilisation de la CPPD sont notamment les suivantes
The most common reservations to using the MPPC include
De plus, la suppression de la CPPD simplifierait grandement le régime actuel, garantirait des conditions de concurrence identiques pour tous les fabricants et soutiendrait les objectifs en matière de santé.
Moreover, abolishing the MPPC would significantly simplify the arrangements, create a level playing field for manufactures and underscore health objectives.
les producteurs en position dominante ont le pouvoir d'alourdir la charge fiscale de leurs concurrents en modifiant le prix de leurs produits dans le but de modifier, ce faisant, la CPPD
Dominant producers have the power to increase the tax burden of their competitors by changing the price of their products with the aim of changing the MPPC.
Les accises actuelles doivent être égales à 57 % au moins du prix de vente au détail toutes taxes comprises et à 64 EUR par 1000 cigarettes de la CPPD.
Currently excise duties must be at least 57% of the tax inclusive retail price and at least €64 per 1000 cigarettes of the MPPC.
En ce qui concerne les accises minimales, il est donné davantage de liberté aux États membres, le niveau minimal de la taxe n'étant plus limité aux accises dues sur la CPPD, comme c'est actuellement le cas pour les autres produits du tabac.
As concerns minimum excise duties, Member States are allowed greater flexibility by not longer restricting the level of the minimum tax to the excise due on the MPPC, as is currently the case for other tobacco products.
5.4 Pour les prévisions fiscales de l'État, aussi bien la CPPD que les prix moyens pondérés sont d'une assez grande complication, parce qu'ils changent d'un exercice budgétaire à l'autre et qu'il n'est pas facile de prédire ce qu'ils seront.
5.4 For the government tax planning, both the MPPC and WAP are quite complicated because they change from year to year and cannot be easily predicted.
il n'existe pas de règles cohérentes ou harmonisées pour définir la CPPD, ce qui est source de divergences considérables entre les États membres (cf. la figure 1 et le tableau 1)
There are no consistent or harmonised rules for defining the MPPC, which leads to a large divergence among the Member States (see Picture 1 and Chart 1).
L'utilisation de la CPPD comme référence pour les taux minimaux n'est pas compatible avec les objectifs du marché intérieur, puisqu'elle entraîne le cloisonnement des marchés du tabac des États membres.
The MPPC, as benchmark for minimum rates, is not in line with Internal Market objectives as it entails a partition of the tobacco markets of the Member States.
4.2 Toutefois, la CPPD est un instrument d'efficacité discutable.
4.2 However, the efficiency of the MPPC as a tool is questionable.
La CPPD est conçue pour eux qui ont un vif désir d'apprendre et mettre en œvre des programmes d'investissement durable.
The SIPC is designed for those who have a keen desire to learn and implement sustainability programs.
les prix de la CPPD peuvent évoluer d'une année à l'autre, ce qui complique l'évaluation des recettes futures des droits d'accises, etc.
The prices of MPPC can change year after year, which complicates the estimation of future excise tax revenues, etc.
Et inversement, si des cigarettes relativement bon marché sont celles qui se vendent le mieux, le droit d'accises calculé sur la base de la moyenne pondérée des prix sera plus important que celui que l'on calculerait sur base de la CPPD.
And vice versa: if relatively cheaper cigarettes are more popular, excise duty calculated based on weighted price average would be larger compared to the one calculated based on MPPC.
Prix de vente au détail des cigarettes de la CPPD
Retail selling price for CPCD cigarettes
