On sait que le Code ne prévoit pas de sanctions, au-delà de la honte elle-même.
Si le Code ne parvient pas à le canaliser ?
Mais le Code ne va pas assez loin.
Enfin, le Code ne contient aucune disposition sur les mises à jour logicielles et les correctifs de sécurité des appareils.
Finally, the Code does not address device software updates and security patches.
En effet, à l'heure actuelle, le Code ne traite pas directement de la notion de harcèlement.
Currently, the Code does not directly address harassment.
Toutefois, le Code ne relève pas l'âge de la majorité pénale des enfants.
However, the Code does not raise the age of criminal liability of children.
Certains arbitres avaient soutenu que le Code ne permettait pas un tel congédiement, alors que d'autres maintenaient la position contraire.
Some adjudicators had held that the Code does not permit dismissals without cause while others disagreed.
Certains arbitres estimaient que le Code ne permettait pas les congédiements sans cause, alors que d'autres étaient d'avis contraire.
Some adjudicators had held that the Code does not permit dismissals without cause while others disagreed.
Cependant, le Code ne définit pas les caractéristiques d'une telle procédure et il n'existe aucune référence à la possibilité de soumettre des litiges à un tribunal arbitral international.
However, the Code does not define the characteristics of such a procedure and there is no reference to the possibility of submitting disputes to an international arbitration tribunal.
N'oubliez pas que le Code ne s'applique pas au gouvernement fédéral ou aux activités qui relèvent de sa compétence.
Remember the Code does not apply to the federal government or federally regulated activities.
L'intimé soutenait que la requête reposait sur de la discrimination fondée sur des « opinions politiques », auxquelles le Code ne s'applique pas.
The employer argued that the man's claim was in essence one of discrimination based on his political views and the Code does not cover this.
Plus particulièrement, le Code ne recommande pas d'imposer une interdiction d'importer pour cause de GAFP à déclaration obligatoire.
Most notably, the Code does not recommend imposing a ban on imports on account of LPNAI.
Par conséquent, le Code ne va pas à l'encontre des dispositions de la Convention contre la torture.
Therefore, the Code does not affect the provisions of the Convention against Torture.
