It also explains that the Code does not apply to salt used for domestic, private or institutional uses.
Elle explique en outre que le code ne s'applique pas aux utilisations domestiques, privées ou institutionnelles.
Moreover, the Code does not take into consideration practices that would require an existing facility to make major technological changes.
D'ailleurs, le code ne prend pas en considération les pratiques qui nécessiteraient un changement technologique majeur pour une installation existante.
But... the Code does not mentioned any amount or percentage.
Toutefois, le Code ne mentionne aucun montant ou pourcentage.
But the Code does not go far enough.
Mais le Code ne va pas assez loin.
But the Code does not purport to have the force of law with regard to them.
Le Code ne prétend cependant pas avoir force de loi à leur égard.
However the Code does not prescribe how members should act in all situations.
Le Code ne définit pas la manière dont les membres doivent agir dans toutes les situations.
Currently, the Code does not directly address harassment.
En effet, à l'heure actuelle, le Code ne traite pas directement de la notion de harcèlement.
However, the Code does not raise the age of criminal liability of children.
Toutefois, le Code ne relève pas l'âge de la majorité pénale des enfants.
However, the Code does not further describe how these methods are to be applied.
Toutefois, le Code ne décrit pas la façon dont ces méthodes doivent être appliquées.
Because whether intentionally or not the Code does not claim to define the spirit of sport.
Parce qu'intentionnellement ou non, le Code ne prétend pas définir l'esprit sportif.
And at that point there is a problem, because the Code does not provide for this.
Et là il y a un problème, car le Code ne prévoit pas cela.
Some adjudicators had held that the Code does not permit dismissals without cause while others disagreed.
Certains arbitres avaient soutenu que le Code ne permettait pas un tel congédiement, alors que d'autres maintenaient la position contraire.
Some adjudicators had held that the Code does not permit dismissals without cause while others disagreed.
Certains arbitres estimaient que le Code ne permettait pas les congédiements sans cause, alors que d'autres étaient d'avis contraire.