Renseignements sur le système professionnel du Québec : la structure du système, le code des professions, les ordres professionnels, l'accès aux ordres, les normes d'équivalence des diplômes et de la formation, etc.
Information on the professional system in Québec: structure of the system, the Professional Code, professional orders, access to the orders, standards of equivalence of diplomas and training, etc.
Elle consacra aussi 4 séances à l'étude détaillée du projet de loi no 62, Loi modifiant le code des professions concernant les comités de discipline des ordres professionnels.
It also devoted 4 sittings to the clause-by-clause consideration of Bill 62, An Act to amend the Professional Code with regard to the committees on discipline of the professional orders.
Les intervenants sont régis par le Code des professions.
Les services offerts ont lieu en toute discrétion. Les intervenants sont régis par le Code des professions. De plus, les intervenants étant liés au secret professionnel, aucune information ne peut être divulguée sans autorisation écrite.
The provided services have complete discretion. Our specialists are governed by the Code des professions; because our specialists are bound to secrecy, no information can be spread without a written authorization.
Ce dernier existe en vertu du code d'une loi-cadre, le Code des professions.
This board was established pursuant to framework legislation, namely the Professional Code.
Le Code des professions est quelque chose de très développé et de fort complexe.
The professional code is very sophisticated and extremely complex.
Il doit également suivre un ensemble de règles de fonctionnement imposées par le Code des professions.
It must also comply with a set of operating rules imposed by the Professional Code.
En 2006, on a modifié encore le Code des professions.
The Professional Code was again amended in 2006.
Est-ce que les employés à l'intérieur de la société peuvent être d'autres professionnels régis par le Code des professions?
Can the employees of the company been other professionals governed by the Professional Code?
Il est le seul organisme voué à la protection du public habilité par le Code des professions à décerner ces titres professionnels.
It is the only human resources organization devoted to the protection of the public authorized by the Professional Code to confer these professional designations.
De même, la personne salariée qui agit comme proche aidant peut se prévaloir de ces absences si elle détient l'attestation d'un professionnel du milieu de la santé et des services sociaux régi par le Code des professions.
Similarly, an employee acting as a caregiver may benefit from these absences if he/she is attested by a professional working in the health and social services sector governed by the Professional Code.
Afin de rendre efficace le recours aux tribunaux civils, le Code des professions oblige le professionnel à offrir une garantie contre sa responsabilité en cas de faute, d'erreur ou de négligence commise dans l'exercice de ses activités professionnelles.
To ensure the effectiveness of civil recourse, the Professional Code obliges professionals to furnish a security for their liability in case of errors or negligence committed in the practise of their profession.
Les comités dont la constitution ou le mandat sont stipulés dans le Code des professions sont identifiés par un (S) pour statutaire.
It should be noted that committees whose constitution or mandate is stipulated in the Professional Code are identified by an (S) for statutory.
