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lien contractuel
Definitie
Vertaling van "lien contractuel" in Engels
Definitie
contractual relation
Par conséquent, le lien contractuel avec les personnes en question sera rompu.
As a result, the contractual relationship with the individuals in question will cease.
Lettre permettant d'annoncer un décès à une organisation et de résilier le lien contractuel avec celle-ci.
Letter announcing a death to an organization and terminating the contractual relationship with it.
Une solution plus radicale consisterait à abolir la règle du lien contractuel.
A more drastic option could be the abolition of the doctrine of privity.
Il pourrait être dangereux de se contenter d'abolir la règle du lien contractuel.
It might be hazardous to merely abolish the privity rule.
Généralement, l'entreprise spécialisée est une société et il n'existe aucun lien contractuel entre la pharmacie et le chauffeur-livreur.
Generally, the specialized enterprise is a company, and there is no contractual link between the pharmacy and delivery driver.
Ces théories invitent à prendre en considération la valeur intrinsèque du lien contractuel et l'incomplétude du contrat.
This theory invites to take into account the intrinsic value of the contractual link and the incompleteness of the contract.
Ces moyens légaux ne sont pas de véritables exceptions à la règle du lien contractuel.
These legal devices are not, per se, exceptions to privity.
La deuxième condition applicable à l'assouplissement de la règle du lien contractuel a également été remplie.
The second requirement for relaxing the doctrine of privity was also met.
Il existe des raisons de principe valables en faveur de l'assouplissement de la règle du lien contractuel dans les présentes circonstances.
Sound policy reasons exist for relaxing the doctrine of privity in these circumstances.
Toutefois, il faudrait que la volonté de remanier la règle du lien contractuel soit exprimée clairement.
However, clear indications of a will to reshape the privity rule need to be provided.
Malheureusement, dans ce cas, l'acheteur n'aura aucun lien contractuel avec l'arpenteur-géomètre.
Unfortunately, in this case, the buyer has no contractual relationship with the land surveyor.
Je conclus donc que la deuxième condition applicable à l'assouplissement de la règle du lien contractuel est remplie.
Accordingly, I conclude that the second requirement for relaxing the doctrine of privity has been met.
Le client ne peut faire valoir son droit de réserve que si sa contestation repose sur le même lien contractuel.
The buyer may only exercise a right of retention when the counterclaim is based on the same contractual relationship.
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Synoniemen voor lien contractuel in het Frans
Suggesties
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