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loi et le code
Vertaling van "loi et le code" in Engels
Oui, la loi et le code.
That's combining the act and the code.
Les lobbyistes doivent connaître et comprendre la loi et le code avant de pouvoir se conformer à leurs exigences.
Lobbyists must know and understand the act and the code before they can comply with their requirements.
Le dernier aspect de mon mandat, et non le moindre, est de mieux faire connaître la Loi et le Code de déontologie des lobbyistes aux lobbyistes, aux titulaires d'une charge publique et aux autres parties intéressées en matière de lobbying.
The last, but certainly not least, aspect of my mandate is to raise awareness of the act and code with lobbyists, public office holders and with any other stakeholders interested in lobbying.
La Loi et le Code visent à favoriser la confiance du public à l'égard du processus décisionnel du gouvernement.
The act and code are intended to foster public confidence in government decision-making.
L'avocate de l'employeursoutient que la fonctionnaire s'estimant lésée a non seulement enfreint la politique, la loi et le Code de conduite, mais a aussi contrevenu aux règles du bon sens.
Counsel for the employer submitted that the grievor not only breached policy, the law and the Code of Conduct, but also broke the code of common sense.
Une assurance responsabilité civile est obligatoire (imposée par la loi et le Code de Conduite)
A civil liability insurance is compulsory (imposed by the law and the Code of Conduct)
La loi et le code de déontologie imposent des obligations aux lobbyistes, qui doivent rendre compte de leurs activités.
The act and the code of conduct impose obligations on lobbyists, who must report their activities.
Toutefois, le commissaire n'a pas les ressources suffisantes pour émettre des décisions anticipées ou des bulletins de conseil en temps opportun qui assureraient la conformité avec la loi et le code.
However, the commissioner does not have sufficient resources to issue advance rulings or advisory bulletins in a timely manner that would ensure compliance with the act and the code.
La commissaire passe beaucoup de temps à informer les titulaires de charge publique au sujet de la façon dont la loi et le code s'appliquent à eux.
The commissioner spends a lot of time educating public office holders as well about how they are influenced and affected by the act and the code.
Comme les lobbyistes sont naturellement peu enclins à prendre des risques et qu'ils ont l'habitude de respecter la loi et le code de conduite, beaucoup d'entre eux cesseraient de s'engager pendant les élections.
As lobbyists are naturally risk-averse and have a strong history of complying with the act and the code of conduct, many would cease to involve themselves during elections.
À la lecture de la loi, il me semble clair que les sanctions ne sont pas assez robustes pour assurer la conformité avec la loi et le code.
It seems clear that the sanctions and penalties in the act are not stiff enough to ensure compliance with the act and the code.
Bien que certaines recommandations que j'ai formulées sur la loi et le code soient similaires, mon témoignage, aujourd'hui, porte exclusivement sur la loi.
While some of the recommendations I have made for changes to the act and the code are similar, my remarks today focus exclusively on the act.
J'ai des services juridiques dotés d'un personnel complet et dirigés par une avocate générale qui aident mon bureau à interpréter la loi et le code, à mener des examens et des enquêtes et à exécuter d'autres tâches de nature juridique.
I have a fully staffed legal services group under the direction of a general counsel, which assists my office with the interpretation of the act and the code, the conduct of examinations and inquiries, and other legal work.
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