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loi sur le code
Vertaling van "loi sur le code" in Engels
Toute personne qui prend part à une réunion illégale se rend coupable d'un délit et encourt une peine d'emprisonnement d'un an (art. 62 de la loi sur le code pénal).
Sec. 62 of the Penal Code Act provides that any person who takes part in an unlawful assembly is guilty of a misdemeanour and is liable to imprisonment for one year.
L'acquisition et la possession du produit d'un crime sont en partie visées à l'article 314 de la loi sur le code pénal, mais l'utilisation de l'expression "ce produit" n'est pas visée.
The acquisition and possession of proceeds of crime are partly addressed in section 314 of the Penal Code Act, but the use of "such proceeds" is not covered.
Dans la loi sur le Code pénal, le terrorisme est défini comme une infraction pénale contre l'État et la sécurité.
The criminal code bill stipulates that terrorism is a criminal offence against the State and security.
Le projet de loi sur le Code pénal est en cours d'examen par la Commission d'examen du Code pénal du Parlement.
The drafted Penal Code bill is currently under review by the Penal Code Review Committee of the Peoples Majilis.
La promulgation, en octobre 1997, de la loi sur le Code de la famille.
Promulgated the Family Code Law in October 1997.
Des sanctions étaient prévues dans la Loi sur le Code pénal et la Loi sur la procédure pénale.
Penalties were stipulated in the Penal Code Law and in the Criminal Procedure Law.
En dehors de son territoire, il étend sa compétence pour les seules affaires correspondant à certains articles de sa loi sur le code pénal y compris les affaires de trahison et de terrorisme, mais pas pour les infractions de corruption.
Outside its territory, Uganda extends its jurisdiction only in cases relating to certain sections of the Penal Code Act including treason and terrorism, not for corruption offences.
Les infractions principales commises hors de la compétence de l'Ouganda ne sont pas considérées comme telles en vertu de la loi contre la corruption ni de la loi sur le code pénal.
Predicate offences committed outside the jurisdiction of Uganda are not considered predicate offences neither under the ACA nor under the Penal Code Act.
L'alinéa c) de l'article 103 de la loi sur le code pénal est de fait plus exhaustif que l'alinéa b) de l'article 25 de la Convention car il recouvre toutes les mesures visant à entraver le bon fonctionnement de la justice.
Section 103 (c) of the Penal Code Act is in fact more comprehensive than Article 25 (b) of UNCAC since it covers any action intended to obstruct justice.
Les modifications apportées en 1990 à la loi sur le code du bâtiment et, en 1993, au Code du bâtiment de l'Ontario favorisent une économie accrue d'énergie dans les maisons.
Amendments to the Building Code Act made in 1990 and to the Ontario Building Code in 1993 promoted increased energy conservation in houses.
La loi sur le code du bâtiment est le texte législatif qui fonde le Code du bâtiment de l'Ontario, l'outil réglementaire qui établit les normes qui s'appliquent à la construction, la rénovation et au changement d'utilisation de bâtiments en Ontario.
The Ontario Building Code Act is the foundational legislation for the Ontario Building Code, the regulatory instrument that sets out standards for the construction, renovation and change of use of buildings in Ontario.
Ces cours offrent une formation technique approfondie sur le Code du bâtiment de l'Ontario, la loi sur le code du bâtiment et les pratiques afférentes.
These courses provide in-depth technical training of the Ontario Building Code, Building Code Act and associated practices.
En Ouganda, des infractions pénales sont à la fois citées dans la loi contre la corruption et la loi sur le code pénal.
Criminal offences in Uganda are contained in both the Anti-Corruption Act (ACA) and the Penal Code Act.
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