Il convient par ailleurs de noter que la mesure de simplification n'est pas obligatoire.
Des entités à vocation unique sont créées spécialement pour promouvoir telle ou telle mesure de simplification administrative.
Single-purpose entities are created specifically to promote one particular administrative simplification measure.
Cette mesure de simplification s'applique uniquement aux modifications en question.
Le recours à une matrice pour calculer les pertes de crédit attendues sur des créances clients constitue un exemple de mesure de simplification.
An example of a practical expedient is the calculation of the expected credit losses on trade receivables using a provision matrix.
Il estime que cette suppression constituera une mesure de simplification appréciable.
It considers that this will constitute an appreciable measure of simplification.
Permettre que les transactions entre les opérateurs enregistrés puissent être effectuées hors TVA constituerait une bien meilleure mesure de simplification et ferait davantage pour réduire les coûts de mise en conformité des entreprises que n'importe quelle autre réforme envisageable.
Permitting transactions between registered traders to be conducted free of VAT would be a greater measure of simplification and would do more to reduce the compliance burdens for Business than any other conceivable reform.
Selon l'exposé des motifs, il s'agit en l'occurrence également d'une mesure de simplification.
According to the explanatory memorandum this is also a simplification measure.
C'est donc une mesure de simplification.
So it's a simplification measure.
Le système de comptabilité de caisse est une mesure de simplification applicable aux petites et moyennes entreprises.
The cash accounting scheme is a simplification measure for small and medium sized businesses.
Elle constitue donc une mesure de simplification mais limite également les possibilités d'abus sous la forme d'une comptabilité inexacte.
It is therefore a simplification measure but also limits the scope for abuse through incorrect record keeping.
La mesure de simplification s'appliquerait sous les conditions suivantes
The simplification measure would apply under the following conditions
Ce régime constitue donc pour ces assujettis une mesure de simplification qui peut, de surcroît, leur procurer un avantage de trésorerie.
This scheme thus constitutes for those taxable persons a simplification measure which can, furthermore, create a cash-flow advantage for them.
Déclaration indiquant qu'une mesure de simplification a été utilisée concernant l'existence d'une composante financement importante
Statement that practical expedient about existence of significant financing component has been used