Ceux-ci relevaient clairement des "mesures affectant la fourniture de services".
Un catalogue catégoriel des mesures affectant le commerce des services professionnels a été établi.
A categorized inventory of measures affecting trade in professional services has been compiled.
Organismes qui militent pour ou contre les mesures affectant les modalités ou conditions d'emploi ou le milieu de travail.
Organizations that advocate for or oppose measures that affect the terms or conditions of employment or the workplace environment.
Les mesures affectant la présence des personnes physiques ne sont pas consolidées.
Measures affecting presence of natural persons are unbound.
Il était extrêmement probable que les mesures affectant ce secteur aient, d'une certaine façon, un rapport avec les marchandises.
Measures affecting those sectors were extremely likely to involve some connection to goods.
Japon - mesures affectant les importations de certains matériels de télécommunication
Japan's measures affecting imports of certain telecommunications equipment
Les mesures affectant la production nationale pourraient donc avoir une incidence directe sur les marchés mondiaux.
Measures affecting domestic production could, thus, have a direct effect on world markets.
Les autres mesures affectant les importations de biens agricoles se limitent à des contrôles sanitaires et phytosanitaires.
The other measures affecting imports of agricultural products are limited to sanitary and phytosanitary controls.
Deuxièmement, il était important que les disciplines proposées ne s'appliquent qu'aux mesures affectant le commerce des services.
Secondly, it was important that the proposed disciplines would only be applicable to those measures affecting trade in services.
Bien entendu, il ne s'ensuit pas que les mesures affectant la médiation sont directement liées à l'exercice des droits de trafic.
From this, of course, it does not follow that measures affecting mediation are directly related to the exercise of traffic rights.
Une autre idée qui pourrait être envisagée serait d'établir et de maintenir un mécanisme approprié pour répondre aux questions concernant les mesures affectant le commerce des services.
Another principle that may be considered is establishing and maintaining an appropriate mechanism for responding to enquiries regarding measures affecting trade in services.
Outre les politiques antirécession, certaines des nouvelles mesures affectant le commerce qui ont été adoptées durant la période considérée reposaient sur des préoccupations de sécurité et de sûreté.
Aside from anti-recession policies, new measures affecting trade during the review period involved certain measures to address security and safety concerns.
Des droits ainsi imposés seraient des "mesures affectant le commerce des services" ainsi qu'il est expliqué ci-dessus.
Any duties so imposed would be "measures affecting trade in services" as explained above.
