Les parties sont en désaccord sur certains aspects des mesures en cause.
Nous avons souvent et clairement indiqué les mesures en cause avec précision.
Les mesures en cause ont été adoptées après plusieurs mois de négociations.
En conséquence, les mesures en cause poursuivent un objectif d'intérêt commun.
indiquer les produits faisant l'objet des mesures en cause .
Il n'apparaît pas que les mesures en cause sont provisoires.
The measures at issue do not appear to be provisional.
Nous examinons donc maintenant si les mesures en cause sont des subventions spécifiques.
We therefore now examine whether the measures at issue are such specific subsidies.
Cependant, nous allons d'abord décrire brièvement les mesures en cause.
First, however, we briefly describe the measures at issue.
La nouvelle législation ne modifie aucune des mesures en cause.
The new legislation does not amend any of the measures at issue.
Cette condition additionnelle aggrave encore le caractère discriminatoire des mesures en cause.
This additional condition further aggravates the discriminatory nature of the measures at issue.
La demande doit comprendre une indication des mesures en cause.
The request must identify the measures at issue.
Par conséquent, les mesures en cause sont restrictives pour le commerce.
Thus, the measures at issue are trade restrictive.
La majorité des mesures en cause sont antérieures à la crise financière.
The majority of the measures at issue predate the financial crisis.