Il ne porte pas non plus atteinte aux mesures touchant la sécurité nationale.
Il incluait les mesures touchant à l'entrée dans un secteur donné.
Elle contient des mesures touchant la taxe sur le vin, les spiritueux et les produits du tabac.
This section contains measures relating to the taxation of wines, spirits and tobacco.
La deuxième partie contient des mesures touchant la taxe sur les vins, les spiritueux et le tabac.
Toutes les décisions et mesures touchant le lieu respectent les valeurs patrimoniales qui lui sont associées.
The site's heritage values are respected in all decisions and actions affecting the site.
Les individus et les ménages jouent un rôle essentiel dans les décisions et les mesures touchant leur sécurité alimentaire.
Individuals and households have a key role in decisions and actions affecting their food security.
Il y a un engagement en vue de la libéralisation des mesures touchant le commerce des services.
There is a commitment to liberalize measures affecting services trade.
Sur quelles mesures touchant les aînés vous êtes-vous basés pour le faire?
What measures affecting seniors did you use to create it?
Harmonisation des questions fiscales et autres mesures touchant aux transports routiers
Hamonization of fiscal issues and other measures affecting road transport
Des limitations concernant l'accès au marché s'appliquent à la consolidation des mesures touchant la présence commerciale pour ces services.
Limitations on market access apply to the binding of measures affecting commercial presence for the supply of these services.
Elle contient des dispositions qui visent une vaste gamme de mesures touchant à la production et au commerce intérieur et extérieur.
Its provisions cover a wide range of measures affecting production and domestic and foreign trade.
Ces ministères doivent tenir compte des obligations internationales pertinentes lors de l'élaboration de lois, de politiques ou d'autres mesures touchant les peuples autochtones.
These ministries must take into account relevant international obligations when laws, policies or other measures affecting indigenous peoples are being developed.
Il ne s'agit pas des principaux éléments de la réforme, mais seulement de mesures touchant l'accès au régime pour les immigrants de fraîche date.
These are not key elements of the reform, but simply measures affecting access to the old age pension for recent immigrants.
