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mise en application du code
Vertaling van "mise en application du code" in Engels
Le présent document constitue le second rapport annuel et dresse le bilan de la deuxième année de mise en application du code de conduite.
This document constitutes the second annual report: it reviews the second year of implementation of the Code of Conduct.
Évaluer le montant approximatif du coût de la mise en application du Code.
Identify approximate costs relating to implementation of the Code.
Compte tenu de l'importance de ces élements, ils s'engagent à désigner une autorité spéciale chargée de recevoir des plaintes et à adopter un processus, comprenant des sanctions, pour permettre la mise en application du code.
Political parties commit to the importance of designating a specific authority for receiving complaints and an internal process, including sanctions, for implementing the Code.
Le rapport souligne qu'il y a eu "un développement de la concertation entre États membres, tant sur les modalités pratiques de mise en application du code et sur l'amélioration de celles-ci que sur les politiques de contrôle des exportations d'armements".
The report stresses that there has been "greater concertation by Member States regularly not only the practical arrangements for implementing the Code and upgrading these arrangements, but also arms export control policies."
Un Comité Éthique est chargé de la mise en application du Code Éthique, de la réception des alertes relatives aux comportements non-éthiques et du suivi de l'application des dispositions des lois anti-corruption.
An Ethics Committee is tasked with enforcing the Code of Ethics, receiving reports of unethical behavior and overseeing the enforcement of the provisions of anti-corruption laws.
Le Conseil ordonne aux FSSF de déposer des rapports de conformité annuels au plus tard le 31 mars de chaque année pour appuyer le rôle du Conseil dans la surveillance de toute non-conformité systémique des FSSF et de la mise en application du Code.
The Commission directs WSPs to submit compliance reports on an annual basis, by 31 March of each year, to support the Commission's role in monitoring WSPs for systemic non-compliance and enforcing the Code.
On trouve maintenant en annexe à l'accord révisé le code de conduite de la compagnie destiné aux fournisseurs et il est prévu que les deux parties se réunissent deux fois par an pour discuter de la mise en application du code.
11 The revised agreement annexes the company's code of conduct for suppliers and envisages that both parties will meet twice a year to discuss implementation of the code.
Le Comité aimerait être informé sur la force coercitive dont dispose à cet égard l'inspection du travail ainsi que sur le nombre de plaintes qui ont été reçues depuis la mise en application du code.
The Committee would appreciate information on the enforcement mechanisms used by the labour inspectorate and the number of complaints that had been received since the implementation of the code.
Mise en application du code de conduite et fonctionnement
Implementing the code of conduct and its functioning
Il faut donc, par conséquent que les gestionnaires des pêches et les autres parties intéressées encouragent la mise en application du Code et des instruments qui lui sont associés vu qu'ils s'appliquent aux conditions actuelles et futures.
The need, therefore, is to foster appreciation promote the implementation of the Code and associated instruments, as they apply to current and future circumstances, through fisheries managers and other stakeholders.
État d'avancement de la mise en application du Code
Progress in implementation of the Code
Le rôle de la FAO consiste à promouvoir et à suivre la mise en application du Code en offrant un encadrement et une assistance technique aux pays.
FAO's role is to promote the implementation of the Code by providing guidance and technical assistance to countries and to monitor such implementation.
« Je suis très satisfait par les progrès réalisés dans le sens de l'adoption et de la mise en application du Code », s'est réjoui le président de l'AMA.
"I am very pleased by the progress made toward adoption and implementation of the Code," Pound said.
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