En conclusion, nous sommes très heureux de la modification au Code criminel pour ce qui est des bateaux de croisières.
In conclusion, as I mentioned, we are very happy with the Criminal Code amendment having to do with cruise ships.
La question du transfert de contrats sera dans la partie I de la modification au Code du travail.
The contract flipping issue will be in part I of the Labour Code amendment.
Chaque demande de modification au code est examinée par le comité permanent approprié.
Each code change request is reviewed by the appropriate standing committee.
» Par conséquent, l'Association des chefs de pompiers de la Colombie-Britannique a déjà appuyé la modification au code de cette province, dans la mesure où les immeubles sont munis d'un nombre suffisant de gicleurs et de détecteurs de fumée.
As a result, the B.C. association of fire chiefs has already endorsed the B.C. code change as long as the buildings are equipped with a sufficient number of sprinklers and smoke alarms.
En conclusion, notre syndicat accueille favorablement toute modification au code qui établit la base d'un système plus équitable pour la résolution des conflits.
In conclusion, our Union welcomes any amendment to the Code which establishes the basis for a fairer system of dispute resolution.
Cela ne demande qu'une modification au code, même pas un changement constitutionnel.
Ces informations sont requises surtout au cas où il serait nécessaire de communiquer avec vous afin de compléter votre demande de modification au code ou d'obtenir des informations essentielles et des éclaircissements.
Specifically, this information is collected as it may be necessary to contact you in the event that your Code Change Request is incomplete or missing essential information, or if clarification is needed.
Le cas échéant, veuillez lire les lignes directrices détaillées et, pour chaque demande de modification, soumettre une demande distincte de modification au code à l'aide du formulaire en ligne.
If so, please read the detailed guidelines and, for each change request, submit a separate Code Change Request using the on-line form provided.
Une demande de modification au code peut ne pas être réalisable s'il n'existe aucun moyen concret d'évaluer la conformité à la nouvelle exigence proposée.
Assessment of Conformance Code change requests may not be viable if there are no practical means of assessing conformance with the proposed new requirement.
Les demandes de modification au code doivent être accompagnées de documents suffisants pour démontrer que la modification proposée est nécessaire.
Supporting Documentation Code change requests should be accompanied by sufficient documentation to support the need for the change.
Il s'agit d'une modification au Code criminel qui vise à régler ce problème de façon directe.
This is a criminal code change that would address that particular problem in a direct way.
J'exhorte donc tous les députés à appuyer cette importante modification au Code criminel.
I would therefore ask all members to join me in supporting this important Criminal Code amendment.
Il était donc clair que cela ne saurait être l'objet d'une modification au Code criminel.
That made clear that this was not an appropriate subject for a Criminal Code amendment.
