Vertaling van "non au code" in Engels
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Qui vérifie si les fonctionnaires se conforment ou non au Code?
Who checks whether public servants are complying with the Code?
Qui vérifie si les fonctionnaires se conforment ou non au Code?
Who monitors whether public servants comply with the Code?
Quand des plates-formes et des applications logicielles vérifient une signature numérique, elles ont accès à un certificat « racine » pour décider de faire confiance ou non au code.
Pour mettre fin au service, les clients peuvent envoyer le mot NON au code court 1333 au prix de 5 HTG.
To cancel the service, customers can send the word NO to the short code 1333 for 5 HTG.
7(3) si ce n'est pour illustrer par analogie la souplesse constante du droit criminel prévu ou non au Code criminel.
7(3) other than to illustrate by analogy the continuing flexibility of the criminal law within and without the Criminal Code.
se félicite de l'intention de la Commission de rendre accessible en ligne le registre, géré par ses soins, des prêteurs offrant des prêts au logement, dans lequel il sera indiqué si lesdits prêteurs adhèrent ou non au code
Welcomes the Commission's intention to operate the register of lenders offering home loans, which will indicate whether or not those lenders have signed the Code, on line
La commissaire peut mener une enquête pour déterminer si un député a contrevenu ou non au Code ou peut procéder à un examen pour déterminer si un titulaire ou un ex-titulaire de charge publique a contrevenu à la Loi.
The Commissioner may conduct an inquiry into whether a MP has contravened the Code or a present or former POH has breached the Act.
M. Anderson: C'est le fait qu'on ne précise pas les critères à la lumière desquels le commissaire à la vie privée décidera si vous vous conformez ou non au code.
Mr. Anderson: It is done through the lack of specificity on the basis that the Privacy Commissioner is to decide whether or not you are in compliance with the code.
Veuillez noter qu'une seule plainte suffit pour que les Normes de la publicité déclenchent le processus permettant de déterminer si une publicité contrevient ou non au Code canadien des normes de la publicité.
One (1) complaint is sufficient for Ad Standards to activate the process to determine whether an advertisement does/does not contravene the Canadian Code of Advertising Standards.
de déterminer si les éléments du système de gestion de la sécurité sont conformes ou non au code ISM
determine whether or not the elements of the Safety Management System (SMS) conform with the ISM Code
Le code signé d'une source de confiance peut être accepté automatiquement ou bien un avertissement de sécurité peut demander à l'utilisateur final d'afficher les informations relatives à la signature et décider de faire confiance ou non au code.
Signed code from a trusted source may be accepted automatically, or a security warning may require the end user to view the signature information and decide whether or not to trust the code.
En ce qui concerne l'indicateur 3 (Part du cinquième le plus pauvre...), les données doivent être associées au code C, et non au code CM.
Also the data for indicator 3 (= Poorest quintile's share...) should be shown as C instead of CM.
Il nous renvoie au Code civil et non au Code de procédure en ce qui regarde les règles de fond de la preuve.
It refers us to the Civil Code and not the Code of Procedure so far as substantive rules of evidence are concerned.
