C'est juste, et notre ami avocat a déposé un recours objectant l'incompatibilité d'être à la fois fonctionnaire public et syndic d'une entreprise privée.
Exactly. Our comrade lawyers have filed an appeal objecting the incompatibility between being a public official and a trustee of a private company.
Les mêmes causes produisant les même effets, il paraît cependant souhaitable que, dans toute la mesure du possible, l'État ou l'organisation internationale objectant indiquent les raisons de leur opposition à la réserve dans l'instrument notifiant l'objection lui-même.
Since the same causes produce the same effects, it would nonetheless seem desirable that, to the extent possible, the objecting State or international organization should indicate the reasons for its opposition to the reservation in the instrument giving notification of the objection.
En objectant que certains termes de la revendication 1 sont "imprécis", la division d'examen semble avoir confondu imprécision et étendue.
By objecting to certain terms of Claim 1 as being "vague" the Examining Division seemed to have confused vagueness with breadth.
Il a été dit que les cas typiques dans lesquels il était extrêmement important de spécifier les motifs d'une objection étaient ceux dans lesquels l'État objectant estimait que la réserve à laquelle il faisait objection était interdite.
The view was expressed that the very cases in which it was of paramount importance to specify the grounds for an objection were those where, in the opinion of the objecting State, the reservation to which the objection was being entered was impermissible.
Pour faciliter un tel dialogue, l'État objectant devrait indiquer les raisons de son objection et les conséquences juridiques qui s'y attachent, et peut-être demander à l'auteur de la réserve de clarifier sa position.
In order to facilitate such a dialogue, the objecting State should indicate the reasons for and the legal consequences attached to its objection and might ask the author of the reservation to clarify its position.
Un autre membre s'est montré préoccupé par le fait que la rédaction proposée ferait la part trop belle à la volonté unilatérale de l'État objectant au mépris du caractère contractuel des engagements conventionnels.
Another member expressed concern that the proposed wording would benefit the unilateral will of the objecting State to the detriment of the contractual character of treaty commitments.
Au sujet des déclarations interprétatives conditionnelles, on s'est demandé si, en cas d'objection de la part d'une autre partie contractante, elles feraient obstacle à l'entrée en vigueur du traité entre l'État auteur de la déclaration conditionnelle et l'État objectant.
With regard to conditional interpretative declarations, the question was raised as to whether if another contracting party had raised an objection such declarations would be an obstacle to the entry into force of a treaty between the author of the conditional declaration and the objecting State.
L'expression « vise à » suppose de toute évidence un but ou une intention de la part de l'État objectant, en l'occurrence, modifier ou exclure les effets de la réserve.
The verb "purport", of course, would imply a purpose or intention on the part of the objecting State, in this case the specific purpose or intention of modifying or excluding the effects of the reservation.
On a confirmé que l'effet juridique des objections dépendait de l'intention de l'État objectant, lequel devait donc bien réfléchir à la meilleure manière de formuler l'objection.
There was agreement that the legal effect of objections was determined by the intention of the objecting State, which should therefore thoroughly consider how best to formulate the objection.
Elle indique en effet que le plus souvent la modification des dispositions du traité qui était recherchée par l'État objectant demeurait étroitement liée aux dispositions sur lesquelles portait la réserve.
It demonstrates that the treaty provisions which the objecting State seeks to modify often are closely related to the provisions to which the reservation applies.
Une telle objection affecterait, par exemple, la reconnaissance par l'État objectant d'un arrêt rendu par un tribunal de première instance en rapport avec l'objet de la réserve.
Such an objection would, for example, affect the objecting State's recognition of a judgement of a court of first instance in connection with the subject of the reservation.
On pourrait plutôt les assimiler à des déclarations interprétatives puisqu'elles constituaient une indication de la manière dont l'État objectant interprétait le traité.
Rather, they could be likened to interpretative declarations, since they were an indication of the manner in which the objecting State interpreted the treaty.
En d'autres termes, l'État objectant accepte la réserve mais en tire des conséquences qui vont au-delà de ce que l'auteur de la réserve aurait voulu.
In other words, the objecting State accepts the reservation, but draws consequences from it that go beyond what the author of the reservation would have wanted.
