Les droits ne peuvent être acquittés par prélèvement d'un compte courant auprès de l'oeb.
Fees may not be paid by debiting an EPO deposit account.
Il y a bien entendu des limites à la mesure dans laquelle l'oeb devrait observer le droit national.
There are of course limits on the extent to which the EPO should follow national law.
Si l'inventeur ne souhaite pas indiquer son adresse personnelle, l'oeb acceptera généralement l'adresse de son employeur, le cas échéant.
If the inventor does not wish to indicate his "home address", the EPO will as a rule accept the address of his employer instead, if.
L'une des idées sous-tendant la procédure à l'oeb est de garantir un degré élevé de sécurité juridique, notamment en imposant des délais dans les procédures d'opposition et de recours (G 3/97).
One of the ideas behind proceedings at the EPO is to provide a high degree of certainty, particularly by the imposition of time limits in opposition and appeal proceedings: G 3/97.
Un mandataire doit agir de bonne foi à l'égard de l'oeb et des autres parties (J 16/05), et les réponses aux questions soumises devraient dès lors mettre l'accent sur ce type de cas.
A representative must act in good faith towards the EPO and other parties (J 16/05), and so the answers to the referred questions should make a distinction for this type of case.
L'opposition ne peut être rétablie rétroactivement, puisqu'elle relève de la compétence et du système juridictionnel de l'oeb et que la CBE ne prévoit aucun remède ni aucun moyen pour rétablir l'opposition.
The opposition cannot be retrospectively reinstated since it occurs within the competence and jurisdiction of the EPO and the EPC provides no remedy or means for its reversal.
Un corollaire nécessaire de la décision de délivrance est que l'oeb n'a plus compétence pour traiter d'autres questions concernant le texte du brevet (cf. décision T 777/97 du 16 mars 1998, point 3 des motifs).
One necessary corollary of the decision to grant is that the EPO is no longer competent to deal with any further matters relating to the text of the patent (see decision T 777/97 of 16 March 1998, point 3 of the Reasons).
La Grande Chambre de recours estime à titre provisoire que l'oeb devrait ensuite suivre le droit national également en ce qui concerne la fiction de l'existence rétroactive d'une telle personne morale.
As to the next step, the Enlarged Board provisionally considers that the EPO should also follow national law as regards the deemed retrospective existence of such a legal entity.
La procédure d'opposition de l'OEB offre bien entendu une certaine protection.
The EPO opposition procedure arguably offers one level of such protection.
La sécurité est le maître-mot des services en ligne de l'OEB.
Security is the cornerstone of the EPO's online services.
Elle prend effet au moment de sa réception à l'OEB.
It took effect as soon as it was received by the EPO.
Mais on ne peut exonérer totalement l'OEB dans cette affaire.
We cannot, however, completely exonerate the EPO from this affair.
Par analogie, ce principe était également applicable à l'OEB.
This principle was equally applicable to the EPO by way of analogy.
