Vertaling van "ou au code" in Engels
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Cette approche n'est guère conforme à l'esprit des juristes qui conseillent un contrat léger puisqu'on renvoie tout à la loi, au code civil ou au code de commerce.
This approach is hardly in keeping with the will of the lawyers who advise a light contract because all the provisions refer to the law, the Civil Code or the Code of Commerce.
La Société désire assurer aux employés et dirigeants qu'elle ne congédiera, ne rétrogradera ni ne suspendra aucun employé ou dirigeant qui communique de bonne foi des doutes raisonnables quant à des contraventions réelles ou éventuelles aux lois, aux règles ou aux règlements ou au code.
The Corporation wishes to assure employees and officers that the Corporation will not discharge, demote or suspend an employee or officer who, in good faith, brings forward reasonable concerns about actual or potential violations of laws, rules or regulations, or the Code.
Synchronise les modifications apportées à la conception ou au code afin que ceux-ci restent en parallèle.
Synchronizes changes in design or code to keep both in sync.
ledit dispositif de communications peut, également, comporter un processeur destiné à réaliser une fonction sélectionnée associée à l'objet scanné ou au code scanné.
the device for communications may also include a processor to perform a selected function related to the scanned object or code.
En utilisant des trames de codage, vous pouvez ajouter du codage détaillé au modèle ou au code.
Using code frames, you can add detailed coding to either a model or the code.
Il s'agit des dossiers où les manquements aux normes professionnelles ou au code d'éthique ont été les plus graves.
They're the clearest of instances where we feel there's been a breach of professional standards or the code of ethics.
Toute infraction aux conditions générales ou au code de bonne conduite entraînera un avertissement à l'utilisateur, une fermeture temporaire ou permanente de son profil ou sa suppression pure et simple.
Violations against the user agreement or the code of conduct will result in a warning to the user, temporary or permanent barring of his profile or profile deletion.
Avec ces données, vous pourrez connecter le serveur de messagerie à votre propre client de messagerie ou au code de votre site web.
This information will allow you to connect the mail server to your own e-mail client or the code of your website.
Elle fait aussi le suivi des renseignements disponibles au grand public, notamment les articles parus dans les médias, les média sociaux et le registre des lobbyistes, afin de repérer d'éventuelles infractions à la loi ou au code.
In addition, they monitor publicly available information such as media articles, social media, and the registry of lobbyists to identify potential breaches of either the act or the code.
Des consultations ont été menées dans le cadre d'ateliers, de petits groupes de travail, ou au cours de rencontres individuelles et par e-mail, avant l'approbation officielle par toutes les parties qui ont accepté de se conformer aux lignes directrices ou au code de conduite.
Consultations were carried out through workshops, smaller working groups, individual meetings and via email, before formal endorsement by all parties who agreed to abide by the guidelines or the code of conduct.
Mon rôle consiste à aider les députés et les titulaires de charge publique à honorer leurs obligations et à les conseiller à cet égard, à tenir un registre public et à mener des enquêtes sur des allégations d'infraction à la loi ou au code.
The role of my office is to assist and advise members and public office-holders on their compliance obligations, to receive confidential reports and maintain a public registry, and to conduct investigations into alleged breaches of either the act or the code.
l'utilisateur diffuse des informations d'une manière contraire aux règles nationales et internationales, aux normes et valeurs communément admises, aux bonnes mœurs, aux présentes conditions générales d'utilisation ou au code de conduite.
the user disseminates information in a manner inconsistent with domestic and international rules, commonly accepted standards and values, morality, or these standard terms of use or the code of conduct.
C'est l'objet de notre étude: y a-t-il des moyens de cerner des modifications à apporter aux lignes directrices actuelles sur les conflits d'intérêts ou au code d'éthique des titulaires de charge publique au sens que la loi donne à l'expression.
That's what we were studying: whether or not there are some ways in which we can identify potential changes to the existing conflict of interest guidelines or the code of ethics prescribed for public office-holders as defined.
