Il est toutefois indiqué dans le rapport qu'un avant-projet de loi portant code des personnes et de la famille est en cours de préparation.
However, the report states that a draft bill on the Code of Persons and the Family is being prepared.
Teneur et état d'avancement du projet de loi portant code des personnes et de la famille
Content and status of the bill on the Code of Persons and the Family
La loi portant code des sociétés privées et publiques précise que la dissolution intervient sur proposition de l'autorité de tutelle, et après avis des organes de la société.
The law on the code for private and public companies specifies that dissolution shall take place on the proposal of the supervisory authority, after consulting the organs of the company.
Une loi portant code des sociétés privées et publiques a été adoptée en 1996.
A law on the code for private and public companies was adopted in 1996.
Ordonnance nº66-155 du 8 juin 1966, modifiée et complétée portant code de procédure pénale.
Ordinance No. 66-155 of 8 June 1966, as amended and supplemented on the Code of Criminal Procedure.
Le décret nº 99-254 du 15 septembre 1999 portant code de procédure civile, commerciale et sociale.
Decree No. 99-254 of 15 September 1999 on the Code of Civil, Commercial and Social Procedure
Un projet de loi portant code de l'aviation civile a été finalisé.
A draft law on the civil aviation code has been finalized.
Un projet de loi portant code du travail est en instance.
L'adoption en perspective de loi portant code des personnes et de la famille
Loi 52.05 portant code de la route et les textes pris pour son application
Law 52.05 about the traffic laws and the texts adopted for its implementation
Sur le plan de la protection sociale, des lois portant code de sécurité sociale et instituant une assurance maladie obligatoire au profit des agents de la fonction publique ont été votées.
With regard to social protection, acts have been passed establishing a social security code and instituting mandatory health insurance for civil servants.
Toutefois, l'avant projet de loi portant code des personnes et de la famille prévoit en matière civile
The preliminary draft code on persons and the family contains the following provisions with regard to civil matters
Elles risquent toutefois d'être privées des avantages garantis par la loi sur les retraites et les assurances sociales des travailleurs et la loi portant code du travail parce que les employeurs s'efforcent d'échapper aux obligations qui en découlent.
However, women risk being laid off in the private sector and denied the benefits guaranteed by the workers' pension and social insurance act and the labour act, as employers seek to evade their responsibilities under these two acts.
