Elle suggère que toute modification aux conditions de licence normalisées soit étendue aux autres entreprises de programmation de VSD de manière à éliminer les risques de préférence indue.
It also suggested that any amendments to the standard conditions of licence be applicable to all VOD programming undertakings, so as to eliminate any possible undue preference.
Selon les règles qui régissent l'octroi de telles licences, les entreprises de programmation de VSD ne sont pas obligées d'offrir un volet de programmation communautaire.
According to the rules governing the issuance of such licences, VOD programming undertakings are not obligated to offer a community programming component.
Il ne fait aucun doute que la VSD constitue une nouvelle option sans préjudice et pratiquement sans coût pour l'entreprise de programmation de VSD.
There is no doubt that VOD is a new, attractive and practically cost-free option for the VOD programming undertaking.
Par conséquent, cette condition de licence s'applique aux huit entreprises de programmation de VSD dont il est question dans la présente décision et entrera en vigueur le 1er septembre 2012.
Accordingly, this condition of licence applies to the eight VOD programming undertakings that are the subject of the present decision, and will be effective as of 1 September 2012.
Astral indique également que les coûts encourus lors de l'acquisition des droits de la programmation de VSD ne seraient probablement pas recouvrés par les revenus publicitaires additionnels perçus par les télédiffuseurs qui fournissent de la programmation à Illico.
Astral further noted that the costs of acquiring VOD programming rights would probably not be recovered by the additional advertising revenues collected by the broadcasters providing programming to Illico.
En ce qui a trait à l'interdiction réglementaire relative à la distribution de messages publicitaires dans la programmation de VSD, le Conseil constate que cette interdiction découlait initialement de la crainte que ces services et d'autres services payants ne nuisent indûment aux diffuseurs traditionnels existants.
With respect to the regulatory prohibition against the distribution of commercial messages in VOD programming, the Commission notes that this prohibition initially stemmed from its concern that these and other pay services not have an undue negative impact on existing conventional broadcasters.
Vidéotron avance que les entreprises de programmation de VSD seraient donc en mesure de faire concurrence aux SPC.
It argued that this would allow VOD programming undertakings to compete with OTT services.
Le Conseil estime que toutes les préoccupations pour et contre les diverses obligations imposées aux entreprises de programmation de VSD ont été abordées dans le contexte de ces instances publiques.
The Commission considers that any concerns regarding the various requirements for VOD programming undertakings were addressed in the context of those public processes.
Le Conseil rappelle à MTS qu'à l'exception des émissions de son débouché pour l'expression locale, il est tenu d'assurer le sous-titrage codé de 100 % des titres de son inventaire en date du renouvellement de la licence de son entreprise de programmation de VSD.
The Commission reminds MTS that, with the exception of its outlet for local expression, it is required to close caption 100% of its titles in its inventory as of the licence renewal date for its VOD programming undertaking.
Le Conseil estime de plus qu'il était clairement spécifié dans cette décision que cette condition de licence n'entrerait en vigueur que le 1er septembre 2008, soit cinq ans après que le titulaire ait été à l'origine autorisé à lancer une entreprise de programmation de VSD.
The Commission further considers that it was clear in that decision that this condition of licence would not take effect until 1 September 2008, five years after the licensee received its initial authorization to launch a VOD programming undertaking.
les titulaires de VSD devraient être tenues d'approcher d'abord les détenteurs de droit ou les radiodiffuseurs canadiens afin d'obtenir une programmation de VSD
VOD licensees be required to approach Canadian broadcasters or rights holders first to obtain VOD programming; and/or
Toutes les entreprises de programmation de VSD sont assujetties à une condition de licence qui les oblige à inclure 5 % de films canadiens dans leur inventaire de longs métrages de langue anglaise offerts aux abonnés.
All VOD programming undertakings are subject to a condition of licence whereby not less than 5% of the English-language feature films in their inventories available to subscribers must be Canadian.
SaskTel est tenu par condition de licence de veiller à ce que 20 % de toutes les émissions dans l'inventaire de son entreprise de programmation de VSD, autres que les longs métrages, soit du contenu canadien.
SaskTel is required by condition of licence to ensure that 20% of all programming in its VOD programming undertaking's inventory (other than feature films) is Canadian.